Cabinets d'avocats : votre nouvelle convention collective entre en vigueur le 1er octobre prochain

Après plus d'un an d'attente, l'arrêté d'extension de la nouvelle Convention Collective Nationale unifiée des cabinets d'avocats est paru au Journal Officiel de ce 26 septembre 2025. En conséquence, l'application de cette nouvelle CCN va devenir obligatoire à partir du 1er octobre prochain.

Cette nouvelle convention, désormais référencée sous l'IDCC 3253, remplace les anciennes IDCC 1000 et 1850.

Notons néanmoins que deux points restent encore en suspens :

• Santé et Prévoyance : La question de la santé et de la prévoyance collective dans le cadre de cette nouvelle CCN n'est toujours pas tranchée à l'heure actuelle.

• Référencement Légifrance : La CCN unifiée n’est pas encore référencée parmi les "accords de branche et conventions collectives" sur le site de Légifrance. En attendant cette parution, un résumé de ses principales dispositions vous est proposé ci-dessous.

  Texte officiel : Arrêté d'extension du 18 septembre 2025, J.O. du 26. 

  
  

Résumé des principales dispositions de la convention collective des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 (IDCC 3253) entrée en vigueur le 1er octobre 2025 (Arrêté d'extension du 12 septembre 2025, J.O. du 26).

 

Champ d'Application

La convention collective est à portée nationale et régit les relations de travail :

• Entre les cabinets d'avocats, leur personnel non-avocat et les avocats salariés.

• Entre les organisations ordinales et professionnelles des avocats et leurs personnels salariés qui ne sont pas couverts par une autre convention étendue. Elle s'applique aux entités employeuses concernées, quel que soit leur effectif.

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Contrat de Travail et Période d'Essai

Contrat de Travail

• Toute embauche doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit.

• Le contrat de l'avocat salarié est régi par le Code du travail, la convention collective, la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991, et les principes essentiels de la profession d'avocat.

• Le contrat d'avocat salarié doit être conforme au règlement intérieur national de la profession et doit être transmis au conseil de l'ordre du barreau d'inscription dans les 15 jours de sa signature, pour contrôle.

Période d'Essai (CDI)

• La période d'essai et son renouvellement doivent être expressément stipulés par écrit.

• Durées maximales initiales :

  • 1 mois pour le personnel employé (coefficient < 300).

  • 2 mois pour le personnel agent de maîtrise (coefficient $\ge$ 300 et < 385).

  • 3 mois pour le personnel cadre (coefficient $\ge$ 385) et l'avocat salarié.

• Renouvellement : Possible une seule fois pour une durée maximale identique, avec accord écrit du salarié avant l'échéance initiale.

• Rupture à l'initiative de l'employeur (délai de prévenance) :

  • 24 heures (moins de 8 jours de présence).

  • 48 heures (de 8 jours à 1 mois).

  • 2 semaines (après 1 mois et jusqu'à 3 mois).

  • 1 mois (après 3 mois).

• Rupture à l'initiative du salarié (délai de prévenance) : 48 heures (ramené à 24 heures si moins de 8 jours de présence).

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Exécution du Contrat

Secret Professionnel et Confidentialité

• Le personnel non-avocat est soumis à une obligation de confidentialité renforcée (clients, dossiers, informations). La violation est d'une gravité similaire à la violation du secret professionnel et peut justifier la rupture du contrat.

• L'avocat salarié est tenu au secret professionnel. Sa violation peut justifier la rupture. Il doit pouvoir exercer dans des conditions garantissant ce secret.

Activité Annexe de l'Avocat Salarié

• L'avocat salarié peut exercer une autre activité professionnelle compatible à condition d'en informer préalablement l'employeur.

• L'avocat salarié à temps partiel peut exercer personnellement ou pour un autre cabinet la profession d'avocat s'il en a informé préalablement son employeur, dans le respect du règlement intérieur national et en l'absence de conflit d'intérêts, sans désorganiser l'entité employeuse.

Modification et Poursuite du Contrat

• Toute proposition de modification doit être formalisée par écrit et donner lieu à un avenant en cas d'acceptation.

• Le contrat se poursuit en cas de décès/empêchement de l'employeur si la continuité de l'entité est assurée, et en cas de changement de situation juridique de l'employeur.

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Rupture du Contrat

Rupture Conventionnelle (Individuelle et Collective)

• Principe : Rupture par consentement mutuel, exclusive du licenciement ou de la démission. Respect de la procédure légale et de la liberté de consentement.

• Indemnité : Ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ($L.1234-9$ du Code du travail).

Licenciement ou Démission

• Formalisme : Les règles légales s'appliquent pour le licenciement. La démission du salarié doit être formalisée par lettre recommandée avec AR ou remise contre signature, exprimant une volonté claire et non équivoque.

• Licenciement Économique : Les critères de l'ordre des licenciements sont définis par l'employeur après consultation du CSE (s'il existe), en tenant compte notamment des charges de famille, de l'ancienneté, de la situation sociale (handicap, salariés âgés) et des qualités professionnelles. Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage d'un an.

Préavis (Hors faute grave/lourde et période d'essai)

Catégorie de personnel	Ancienneté	Durée du Préavis (Réciproque)
Avocats salariés	Quelle que soit l'ancienneté	3 mois
Personnel non-avocat (coefficient < 385)	$<2$ ans	1 mois
Personnel non-avocat (coefficient < 385)	$\ge 2$ ans	2 mois
Personnel non-avocat (coefficient $\ge$ 385)	$<2$ ans	2 mois
Personnel non-avocat (coefficient $\ge$ 385)	$\ge 2$ ans	3 mois

• Dispense de préavis par l'employeur : Maintien de la rémunération.

• Dispense de préavis par le salarié : Nécessite l'accord écrit de l'employeur, sans rémunération pour la période non exécutée.

• Recherche d'emploi (salarié licencié) : 2 heures consécutives par jour rémunérées pendant le préavis.

Indemnités de Licenciement (Hors faute grave/lourde)

• Droit à indemnité à partir de 8 mois d'ancienneté.

• Base de calcul (Avocats et Non-Avocats) : Minimum légal ($1/4$ de mois par an jusqu'à 10 ans, puis $1/3$ au-delà) ou dispositions spécifiques.

• Barème spécifique (Personnel non-avocat) : Prévoit des montants spécifiques (ex: 2 mois entre 5 et 8 ans) et une majoration d'1 mois de salaire si le salarié a 51 ans révolus ou plus à la date de notification de la rupture.

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Départ ou Mise à la Retraite

Préavis

• Départ volontaire du salarié : Préavis légal ($L.1234-1$ du Code du travail).

• Mise à la retraite par l'employeur : Préavis de 6 mois.

Indemnité de Fin de Carrière (IFC) / Indemnité de Départ ou de Mise à la Retraite

• Personnel non-avocat : Barème spécifique pour le départ volontaire (ex: 2 mois de salaire pour 5 à 10 ans d'ancienneté). En cas de mise à la retraite, application du barème de départ ou du barème légal si plus favorable. Un opérateur externe est désigné pour la collecte et le remboursement des IFC, financé par une cotisation obligatoire de l'employeur (actuellement 1,45 % de la masse salariale brute).

• Avocats salariés : Barème progressif selon l'ancienneté pour le départ volontaire. Pour la mise à la retraite, application de l'article $R.1234-2$ du Code du travail.

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Congés

Congés Payés

• Durée : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

• Période de référence (par défaut) : Du $1^{\text{er}}$ juin au $31$ mai.

• Acquisition en cas de maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

• Report : Possibilité de report en cas de congé maternité ou d'arrêt maladie/accident (période de report de 15 mois dans ce dernier cas).

• Fractionnement : La cinquième semaine doit être prise distinctement du congé principal. Jours supplémentaires de fractionnement accordés si congés pris en dehors de la période normale ($1^{\text{er}}$ mai - $31$ octobre), sauf pour la cinquième semaine.

• Ordre des départs : Établi par l'employeur (après avis du CSE), tenant compte notamment de la situation de famille et de l'ancienneté. Les conjoints/partenaires liés par Pacs ont droit à un congé simultané.

Congés pour Ancienneté

• 1 jour supplémentaire entre 5 et 10 ans d'ancienneté.

• 2 jours supplémentaires au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Congés Exceptionnels (Exemples de durées)

• Mariage/Pacs : 5 jours ouvrés.

• Naissance/Adoption : 3 jours ouvrés.

• Décès conjoint/Pacs/concubin, père, mère, etc. : 6 jours ouvrés.

• Décès enfant : 12 ou 14 jours ouvrables (selon l'âge ou la charge).

Congé de Deuil (Article 35)

• Le salarié a droit à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

• Ce congé peut être fractionné en deux périodes (chacune d'au moins une journée) et doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès.

• Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant chaque période d'absence.

Jours Fériés (Article 36)

• Les fêtes légales ($1^{\text{er}}$ janvier, lundi de Pâques, $1^{\text{er}}$ mai, $8$ mai, Ascension, lundi de Pentecôte, $14$ juillet, Assomption, Toussaint, $11$ novembre et Noël) sont des jours fériés chômés.

• Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s'appliquent.

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Parentalité (Titre VI)

Congé Maternité (Article 37)

• La salariée bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées pour les examens médicaux obligatoires (et AMP pour la salariée) sans diminution de rémunération. L'accompagnateur bénéficie des mêmes droits.

• Ces absences sont assimilées à du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté.

• Indemnisation : Après un an d'ancienneté, la salariée a droit au salaire net entier pendant le congé maternité, sous déduction des indemnités de Sécurité Sociale et des prestations complémentaires.

Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant (Article 38)

• Le père salarié, ainsi que le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, bénéficie d'un congé de 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples), selon les modalités légales.

Congé d'Adoption (Article 39)

• Le salarié a droit à un congé d'adoption de 16 semaines (porté à 18 ou 22 semaines selon le nombre d'enfants adoptés ou la situation du foyer).

• Les parents bénéficient d'une protection contre le licenciement pendant la période de suspension.

Congé Parental d'Éducation (Article 40)

• Après un an d'ancienneté à la naissance/arrivée de l'enfant (jusqu'à son 3e anniversaire), le salarié peut bénéficier d'un congé parental (suspension du contrat) ou d'une réduction du temps de travail (minimum 16 heures hebdomadaires).

• L'employeur doit être informé : 1 mois avant le terme du congé de maternité/adoption, ou 2 mois avant dans les autres cas.

Autres Congés (Articles 41 et 42)

• Congé pour Enfant Malade : Congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant, sous conditions légales.

• Congé de Présence Parentale : Possible dans les conditions légales si l'enfant est atteint d'une maladie/handicap grave nécessitant une présence soutenue.

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Conditions et Temps de Travail (Titre VII)

Principes (Articles 43 et 44)

• Le titre ne s'applique pas aux cadres dirigeants.

• La durée et l'aménagement du temps de travail sont définis par l'accord de branche spécifique.

Droit à la Déconnexion (Article 45)

• Droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être sollicité en dehors du temps de travail. L'exercice de ce droit ne peut être sanctionné.

Repos Hebdomadaire (Article 46)

• Les salariés ont droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine (samedi et dimanche, ou dimanche et lundi, ou du samedi midi au lundi 14 heures). Le deuxième jour peut être pris en milieu de semaine par accord.

Avocats Salariés (Article 47)

• Repos Hebdomadaire : Minimal de 35 heures consécutives, incluant le dimanche. Des exceptions au repos dominical sont possibles par roulement pour ceux en charge de l'aide juridictionnelle, commissions ou désignations d'office.

• Autonomie : L'avocat salarié dispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail.

• Absences de Courte Durée : Les absences de courte durée (maximum 3 jours) dues à un cas fortuit (imprévu/indépendant de la volonté) n'entraînent aucune diminution de rémunération si l'employeur est prévenu et si l'avocat limite les conséquences sur les dossiers en cours.

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Incidences de la Maladie sur le Contrat de Travail (Titre VIII)

Indemnisation (Chapitre Ier)

Les salariés bénéficient d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité Sociale (sous conditions d'ancienneté, de justification sous 48h, et de prise en charge par la SS).

Personnel Non-Avocat (Article 49)

L'indemnisation complémentaire dépend de l'ancienneté :

• 1 an à moins de 3 ans : 90 % du salaire brut (dès le 1er jour pour AT/MP, dès le 8e jour pour maladie/AT).

• 3 ans à moins de 5 ans : 100 % du salaire net pendant 2 mois (dès le 1er jour).

• 5 ans et plus : 100 % du salaire net pendant 4 mois (dès le 1er jour).

• Ces périodes d'indemnisation sont reconstituées après un an de reprise effective de travail.

Avocats Salariés (Article 50)

• Garantie de Rémunération : Après 6 mois d'ancienneté, l'absence pour maladie/accident n'entraîne aucune diminution de la rémunération effective pour les 30 premiers jours calendaires par année civile. L'employeur complète le salaire net jusqu'à concurrence du salaire net.

• Au-delà de 30 jours : L'avocat salarié reçoit une indemnité journalière du régime de prévoyance complétant les prestations SS jusqu'à 80 % du salaire brut.

• Invalidité/Incapacité Permanente : Perception d'une rente jusqu'à 80 % du salaire brut (taux ajusté selon la catégorie d'invalidité) jusqu'à 60 ans.

• Décès : Versement d'un capital-décès (300 % du salaire annuel brut, majoré par enfant à charge, doublé en cas de décès par accident) aux bénéficiaires.

• Contrat de Prévoyance : L'employeur doit souscrire un contrat de prévoyance (cotisation totale partagée par moitié entre employeur et avocat salarié), garantissant des prestations au moins équivalentes.

Effets sur le Contrat de Travail (Chapitre II)

• Suspension du Contrat : L'absence pour maladie/accident/AT/MP notifiée sous 48 heures est une cause de suspension du contrat.

• Rendez-vous de Liaison : Possible après 30 jours d'arrêt, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pour prévenir le risque de désinsertion professionnelle.

• Essai Encadré et Visite Médicale de Mi-Carrière : Le salarié peut bénéficier d'un essai encadré (évaluation de la compatibilité du poste) et d'une visite médicale de mi-carrière (45e anniversaire).

Personnel Non-Avocat (Article 52)

• Protection/Garantie d'Emploi : L'absence pour maladie ou accident de trajet dans la limite d'un cumul de 9 mois consécutifs ne peut être un motif de licenciement.

• Rupture : Au-delà des 9 mois, le licenciement est possible si l'absence entraîne une désorganisation de l'entité nécessitant le remplacement définitif du salarié.

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Rémunération. Primes (Titre IX)

Principes (Chapitre Ier)

• Les rémunérations constituent des minima conventionnels qui ne font pas obstacle à des dispositions plus favorables.

• Les minima sont fixés selon la classification (personnel non-avocat) ou le nombre d'années d'exercice (avocat salarié).

		Rémunération des Avocats Salariés (Chapitre II) Structure de la Rémunération (Article 53) En raison de l'indépendance de l'avocat et de la liberté dans l'organisation de son temps de travail, les dépassements d'horaire peuvent être inclus dans une convention individuelle de forfait en heures (sur la semaine, le mois ou l'année). Si cette convention inclut des heures supplémentaires, elle doit prévoir les majorations conventionnelles ou légales. Rémunération Minimale Conventionnelle (RMC) (Article 54) La RMC est fixée annuellement par des accords de branche salariaux. Son montant est distinct en fonction des années d'exercice dans la profession d'avocat ($1^{\text{re}}$, $2^{\text{e}}$, $3^{\text{e}}$, $4^{\text{e}}/5^{\text{e}}$ année, et après 5 ans ou pour le titulaire d'une mention de spécialisation). L'employeur doit respecter cette RMC, quels que soient la structure et le mode de rémunération convenus contractuellement. Rémunération Effective (Article 55) La rémunération effective est payée en 12 mensualités (sauf accord). Si elle comporte une partie variable, l'employeur doit fournir une information complète sur les éléments de sa détermination. Indemnités d'aide à l'intervention (missions d'intérêt public) : L'avocat salarié peut cumuler sa rémunération contractuelle et les indemnisations perçues directement pour ces missions, sauf stipulation contraire dans le contrat. Il peut être convenu qu'il les conserve à titre de défraiement pour les missions effectuées en dehors du temps de travail. Rémunération du Personnel Non-Avocat (Chapitre III) Rémunération Minimale Conventionnelle (Article 56) La RMC pour le personnel non-avocat est établie selon la grille de classification de la convention collective. Complément de Salaire-Formation (CSF) (Articles 57 et 58) Le CSF (anciennement "prime ENADEP") est versé aux salariés ayant validé un ou plusieurs cycles de formation juridico-administrative reconnus par la CPNEFP. Montants (cumulables) : $1^{\text{er}}$ cycle : $6$ fois la valeur du point conventionnel. $2^{\text{e}}$ cycle : $10$ fois la valeur du point conventionnel. $3^{\text{e}}$ cycle : $14$ fois la valeur du point conventionnel. Le complément total maximal est de $30$ fois la valeur du point conventionnel. Le CSF s'ajoute au salaire de base et figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie ("complément formation"). Évolution en cas d'Embauche ou Promotion : Si l'augmentation du salaire de base lors de la prise de poste est au moins équivalente au montant du CSF, le CSF n'est pas appliqué et aucune mention n'est portée sur la paie. Si l'augmentation est inférieure, un CSF partiel est attribué pour atteindre le niveau de rémunération total (ancien salaire de base + CSF complet). Si le nouveau poste ne requiert pas la validation du cycle, le CSF acquis est maintenu. Le salarié doit fournir les justifications nécessaires (justificatifs de réussite, bulletins de paie précédents) pour l'application de ces dispositions. Treizième Mois (Article 59) Tout le personnel non-avocat bénéficie d'un treizième mois, versé en décembre (sauf accord). Son montant est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l'année civile (hors rémunérations exceptionnelles). En cas de rémunération variable, il est égal à la rémunération moyenne mensuelle des $12$ derniers mois. Il est calculé pro rata temporis en cas d'embauche, de démission, de licenciement, de rupture conventionnelle ou de départ à la retraite en cours d'année. Les absences pour maladie, accident du travail ou maternité sont considérées comme temps de travail effectif pour son attribution. Prime d'Ancienneté (Article 60) Le personnel non-avocat bénéficie d'une prime d'ancienneté selon un taux croissant avec l'ancienneté dans le cabinet (exemples) : Entre 3 et moins de 6 ans : 3 %. Entre 6 et 7 ans : 6 %. Supérieure à 15 ans : 15 %. Ce pourcentage s'applique sur la rémunération brute (hors primes d'ancienneté et exceptionnelles), dans la limite de $1,5$ fois le salaire minimum mensuel conventionnel de la classification du salarié. Le calcul de l'ancienneté est effectué selon les dispositions de l'article 18 de la convention. Classification (Titre X) Personnel Non-Avocat (Chapitre Ier) La classification est structurée en quatre niveaux et des échelons, chacun associé à un coefficient déterminant la rémunération minimale. Critères de Classement (Articles 61 et 62) Les critères de classement sont l'autonomie, l'initiative, la responsabilité, et la formation et/ou expérience professionnelle, avec un degré croissant d'importance et de complexité des tâches selon le niveau. Niveaux et Définitions Niveau 4 : Exécution Simple (Coefficients 207 à 240) Personnel exécutant des travaux à partir de consignes précises, ne nécessitant aucune initiative professionnelle. Exemples d'emplois : coursier, dactylo, standardiste, employé d'accueil. La progression au sein du niveau est liée au diplôme (CAP, BEP, Bac) et/ou à l'expérience professionnelle (de $3$ mois à $2$ ans minimum). Niveau 3 : Exécution avec Responsabilité (Coefficients 240 à 350) Personnel chargé d'exécuter des travaux comportant une part d'initiative professionnelle (dans le traitement des actes/opérations simples ou des dossiers techniques courants) sous contrôle régulier ou général. Exemples d'emplois : secrétaire juridique, comptable $1^{\text{er}}$ échelon, assistant juridique. Le coefficient 300 (3e échelon) est le seuil d'accès au régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC-ARRCO). Le salarié peut déléguer à du personnel de niveau inférieur et est classé au niveau/échelon supérieur si les activités de qualification supérieure prédominent en temps. Niveau 2 : Cadres (Coefficients 385 à 480) Personnel disposant d'une technicité lui permettant d'exercer ses fonctions avec autonomie (définir et réaliser un programme de travail, animer/coordonner l'activité d'autres salariés). Exemples d'emplois : chef comptable, responsable de service, juriste consultant, RRH. L'accès et la progression sont liés à des diplômes de l'enseignement supérieur (Bac $+3$ à Bac $+4$) et/ou à une expérience professionnelle minimale dans les fonctions précédentes ($2$ à $7$ ans). Niveau 1 : Cadres de Direction (Coefficients 510 et 560) Cadre disposant d'une large autonomie de jugement et d'initiative, exerçant des fonctions complexes dans le cadre d'une délégation de pouvoir (diriger un département/service, déterminer les moyens pour la politique de l'employeur). Exemples d'emplois : secrétaire général, directeur administratif et financier, DRH. Nécessite un Diplôme Bac $+5$ et une expérience professionnelle minimale ($3$ à $6$ ans selon le diplôme et l'échelon). Titres et Certifications Professionnels (Article 62.4) La convention prévoit la valorisation et l'intégration des titres professionnels reconnus dans la branche (ex. : Titre « Assistant(e) juridique », « Attaché(e) juridique », « Juriste ») dans la grille de classification, conférant l'attribution de coefficients et de niveaux spécifiques. Par exemple, l'obtention du titre de « Juriste » confère au minimum le Niveau 2, $1^{\text{er}}$ échelon, coefficient 385. Méthode de Classement (Article 63) Le classement est effectué en fonction des tâches requises par le poste, définissant le niveau de qualification nécessaire. Il n'y a pas de progression automatique d'un échelon à l'autre. Classification des Avocats Salariés (Chapitre 2) Principes et Classification (Articles 65 et 66) La grille de classification des avocats salariés est définie essentiellement selon le temps d'exercice dans la profession et sert à déterminer les minima conventionnels. La classification s'établit par : $1^{\text{re}}$ année d'exercice. $2^{\text{e}}$ année d'exercice. À partir de la $3^{\text{e}}$ année. Ayant $5$ années d'expérience dans la profession. Ayant une mention de spécialisation. Dispositions Finales (Titre XI) Substitution aux Conventions Antérieures (Article 67) La présente convention révise intégralement et se substitue aux anciennes conventions collectives et avenants des cabinets d'avocats (IDCC 1000 et IDCC 1850). Accords Maintenus (Article 68) Une annexe définit les accords de branche qui sont maintenus provisoirement en vigueur, en attendant leur harmonisation dans le nouveau champ d'application.