Logistique : instauration d'une garantie invalidité-décès pour les salariés non-cadres

Par un accord signé le 9 juillet dernier, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance invalidité-décès en faveur des salariés « non-cadres » des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (code NAF 52.10B). Ce nouvel avantage entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et sera financé par une nouvelle cotisation répartie à 50/50 entre l'employeur et le salarié.

Garantie invalidité

La garantie invalidité vise à assurer un soutien financier régulier sous forme de rente aux salariés dont la capacité de travail est sévèrement réduite ou annulée.

Qui est couvert et dans quelles conditions ?

L'objet principal de cette garantie est d'assurer le versement d'une rente aux salariés :

1. Classés en 1e, 2e ou 3e catégorie d'invalidité selon le Code de la sécurité sociale (article L. 341-4).

2. Présentant une incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 54 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnisée.

Conditions d'ouverture des droits

Pour en bénéficier, le salarié doit impérativement avoir son invalidité reconnue par la Sécurité sociale et percevoir une pension d'invalidité de cet organisme. Seuls les états d'invalidité dont le fait générateur est postérieur à la date d'entrée en application de l'accord sont couverts.

Base de calcul de la rente

Le montant de la rente est directement lié au Salaire de Référence. Ce dernier est défini comme les rémunérations totales brutes soumises à cotisations sociales (hors frais professionnels), perçues sur les 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou la reconnaissance de l'invalidité, avec une limite fixée à trois fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS).

Si le salarié a moins de 12 mois d'ancienneté, le salaire de référence est basé sur les rémunérations brutes figurant dans son contrat de travail, toujours dans la limite de trois fois le PASS.

Montants de la rente

La rente entre en vigueur dès la notification de l'état d'invalidité par la Sécurité sociale et est versée pour toute la durée de l'invalidité reconnue.

Son montant varie en fonction du degré d'invalidité et du nombre de points d'activité acquis par le salarié (tels que prévus par l'accord-cadre du 20 avril 2016) :

Type d'Invalidité ou IPP	Taux de Rente par rapport au Salaire de Référence	Majoration liée aux points d'activité (Cat. 2/3 et IPP $\ge$ 66%)	Rente totale maximale
Catégorie 1 ou IPP 54% - 65%	15 %	Aucune	15 %
Catégorie 2 ou 3 ou IPP $\ge$ 66%	20 %	Aucune (si < 1 801 points)	20 %
		+ 12,5 % (si $\ge$ 1 801 points)	22,5 %
		+ 25 % (si $\ge$ 2 401 points)	25 %
		+ 50 % (si $\ge$ 3 601 points)	30 %

Plafonnement des Revenus (Règle de Non-Cumul)

Un aspect fondamental est la règle de non-cumul : le total des sommes perçues par le salarié (prestations Sécurité sociale, maintien de salaire, autres pensions, et rente de la présente garantie) ne peut dépasser 100 % du salaire net d'activité qu'il aurait perçu s'il était en activité, limité à trois fois le PASS.

Si ce plafond est dépassé, la réduction est opérée en priorité sur les prestations d'éventuelles garanties sur-complémentaires ou sur les prestations liées à un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite, afin de ne pas excéder le salaire net antérieur.

Cessation des droits et revalorisation

Le versement de la rente s'arrête dans plusieurs situations, notamment :

• Si la Sécurité sociale ne reconnaît plus l'invalidité.
• À la date de transformation de la pension d'invalidité en pension vieillesse.
• Lorsque le salarié peut ouvrir ses droits à la pension vieillesse de base.
• En cas de décès ou d'invalidation non justifiée suite à un contrôle médical.

Concernant l'évolution des montants, la revalorisation des prestations est décidée au moins une fois par an (au 1er juillet) par l'organisme assureur, en fonction des résultats techniques et financiers du contrat.

Exclusions

Certaines situations ne donnent pas lieu à garantie. Les exclusions standard incluent les conséquences :

• Des risques de guerres, émeutes, insurrection populaire, ou actes de terrorisme (si le salarié y a pris une part active, hors légitime défense).

• Des risques atomiques (effets directs ou indirects d'explosion, radiation, etc.).

• De la manipulation volontaire d'engins de guerre ou d'explosifs interdits.

• De la constatation d'un taux d'alcoolémie égal ou supérieur au taux légal ou de l'usage de stupéfiants ou de substances médicamenteuses hors prescription, au jour du sinistre.

Cette Garantie Invalidité représente donc un mécanisme de solidarité essentiel qui assure aux salariés une protection financière adaptée en cas de coup dur lié à la santé ou à un accident professionnel.

Garantie décès

La Garantie Décès est une composante essentielle de la prévoyance collective, conçue pour apporter un capital financier immédiat aux bénéficiaires d'un salarié en cas de décès ou d'Invalidité Absolue et Définitive (IAD).

Objet de la garantie

L'objet principal de cette garantie est le versement d'un capital en cas de décès du salarié.

Elle couvre également l'Invalidité Absolue et Définitive (IAD), qui est assimilée au décès et donne lieu à un versement anticipé du capital. L'IAD est reconnue si :

1. Le salarié est classé en 3e catégorie d'invalidité par la Sécurité sociale ou présente une Incapacité Permanente Totale (IPP) de 100 % due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

2. Il est obligé de recourir à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (au sens de la Sécurité sociale).

3. L'IAD survient avant la liquidation de sa pension vieillesse.

Le versement anticipé pour IAD met fin à la garantie décès.

Désignation des bénéficiaires du capital et ordre de priorité

Le salarié a la faculté de désigner librement le(s) bénéficiaire(s) de son choix et peut modifier cette désignation à tout moment par pli recommandé notifié à l'organisme d'assurance.

Par contre, si le bénéficiaire accepte la désignation (bénéficiaire acceptant), toute modification ultérieure nécessitera son accord écrit.

Ordre de priorité par défaut

En l'absence de désignation expresse, le capital est versé selon l'ordre de priorité suivant :

1. Le conjoint survivant (non séparé de droit ou de fait) ou le partenaire lié par un Pacs.

2. À défaut, le concubin (sous conditions strictes de preuve, notamment 2 ans de concubinage notoire, sauf naissance ou grossesse en cours).

3. À défaut, par parts égales, les enfants à charge.

4. À défaut, par parts égales, les autres enfants, vivants ou représentés.

5. À défaut, par parts égales, les ascendants.

6. À défaut, par parts égales, les héritiers du salarié.

Montant du Capital

Le calcul du capital décès repose sur le Salaire Annuel de Référence. Il correspond à la totalité des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales (hors frais professionnels) perçues au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre (décès ou arrêt de travail), limité à trois fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Son montant, exprimé en pourcentage de ce Salaire de Référence, dépend de la situation de famille au jour du sinistre :

Situation Familiale	Capital de Base	Majoration par Enfant à Charge Supplémentaire
Célibataire, veuf, séparé, divorcé (sans enfant)	50 %	-
Célibataire, veuf, séparé, divorcé (avec 1 enfant)	100 % (dont 70 % pour le bénéficiaire et 30 % pour l'enfant)	+ 30 %
Marié, concubin ou pacsé (sans enfant)	100 %	-
Marié, concubin ou pacsé (avec 1 enfant)	130 % (dont 100 % pour le bénéficiaire et 30 % pour l'enfant)	+ 30 %

 

Plafonnement : Le montant total du capital versé, majoration comprise, est limité à 200 % du capital de base.

Définition des enfants à charge

Pour être pris en compte, les enfants à charge doivent avoir moins de 18 ans (ou moins de 22 ans pour les demandeurs d'emploi, 25 ans pour les étudiants), ne pas exercer d'activité rémunérée permanente (sauf apprentissage), et être à charge au sens de la Sécurité sociale (ou percevoir une pension alimentaire du salarié). Les enfants handicapés sont pris en compte quel que soit leur âge (sauf déclaration personnelle de revenus). L'enfant né viable moins de 300 jours après le décès est également considéré.

La garantie double effet (Décès du conjoint)

Un dispositif de Garantie Double Effet est prévu. En cas de décès du conjoint (tel que défini) survenant simultanément ou moins de 2 ans après celui du salarié, un capital supplémentaire est versé aux enfants à charge. Ce capital est limité à 200 % du capital de base qui était garanti sur la tête du salarié. Cette garantie est maintenue tant que le conjoint survivant a au moins un des enfants à charge.

Autres dispositions importantes

• Échelonnement du paiement : Si le capital est supérieur à 2,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale, le bénéficiaire peut demander un versement échelonné sur une période maximale de 5 ans.

• Revalorisation : Si le salarié était en invalidité ou incapacité au jour du décès, son salaire de référence est revalorisé selon un taux fixé annuellement par l'organisme assureur.

• Exclusions : Des exclusions classiques sont prévues, notamment les conséquences des risques de guerre, des risques atomiques, des risques d'insurrection ou de terrorisme (si participation active), ainsi que les conséquences liées à un taux d'alcoolémie illégal ou à l'usage de stupéfiants au moment du sinistre.

Une cotisation supplémentaire

Le régime de prévoyance invalidité-décès est financé par une cotisation de 0,70 % assise sur l’ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, et dans la limite de trois plafonds de la sécurité sociale.

Cette cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l’employeur et 50 % maximum à la charge du salarié. Elle s'établit donc à :
– 0,35 % a minima pour l'employeur ;
– 0,35 % a maxima pour le salarié.

Textes officiels : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; Accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés ; Avenant n° 3 du 9 juillet 2025.