Le 1er juillet dernier, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir certains points de l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire en restauration commerciale. Afin de remplacer ce texte, le gouvernement vient de publier ce jour, 7 septembre 2025, un nouveau décret fixant les nouvelles règles à respecter par les organismes de formation qui souhaitent dispenser cette formation.
Le point clé : de la déclaration à l'autorisation
Jusqu'à présent, une simple déclaration d'activité suffisait. Avec ce décret, vous devez désormais obtenir une autorisation spécifique délivrée par le Préfet de votre région.
Cette autorisation est obligatoire pour continuer à former sur l'hygiène alimentaire dans le secteur de la restauration.
Les conditions à remplir pour être autorisé
Pour obtenir cette autorisation, votre organisme doit :
Respecter le référentiel de formation officiel.
S'engager par écrit à ne pas utiliser de pratiques commerciales déloyales.
Employer au moins un formateur compétent en hygiène alimentaire.
Détenir la certification Qualiopi.
Comment et quand déposer votre demande ?
Votre dossier de demande est à envoyer au Préfet de votre région aux dates suivantes :
Du 1er au 31 mai
Du 1er au 30 novembre
Le dossier doit inclure vos engagements et votre certificat Qualiopi, ainsi qu'une description détaillée de votre programme de formation (scénario pédagogique).
Régime transitoire
Le décret prévoit une phase de transition :
Jusqu'au 1er février 2026 : vous pouvez continuer à dispenser la formation si vous étiez déjà déclaré.
Si vous aviez une autorisation au 1er juillet 2025 : vous pouvez demander la nouvelle autorisation, valable à partir du 1er février 2026.
Si votre demande était en attente au 1er juillet 2025 : elle est automatiquement considérée comme déposée le 1er novembre 2025.
Quels risques si les règles ne sont pas respectées ?
Une fois autorisé, vous avez des obligations, notamment celle de transmettre un bilan annuel de votre activité. Le non-respect du référentiel, l'usage de pratiques déloyales ou l'absence d'activité pendant deux ans pourront entraîner la suspension ou l'abrogation de votre autorisation.
Lien vers le texte officiel : Décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025, J.O. du 7.