Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, un décret paru au Journal Officiel du 2 août 2025 précise notamment les modalités d'application de cette parité au sein des administrateurs représentants des salariés.
Rappel
Les points clés du décret
L'objectif principal de ce décret est de traduire concrètement l'exigence d'équilibre femmes-hommes dans la composition des conseils d'administration et de surveillance. Il détaille les modalités d'application de cette règle, notamment pour la désignation et l'élection des administrateurs représentant les salariés, ainsi que pour les cas de remplacement de postes vacants.
Il introduit notamment les nouvelles dispositions suivantes :
Règles statutaires précises pour les administrateurs salariés : Le décret impose aux statuts des sociétés de prévoir des règles spécifiques pour garantir l'équilibre femmes-hommes lors de la désignation par les organisations syndicales ou de l'élection des administrateurs salariés. Il fixe le nombre minimal d'administrateurs du sexe sous-représenté comme suit :
TABLEAU DU NOMBRE MINIMAL D'ADMINISTRATEURS OU DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SALARIÉS ÉLUS OU REPRÉSENTANT LES SALARIÉS DU SEXE SOUS-REPRÉSENTÉ NÉCESSAIRE AU RESPECT DE L'OBLIGATION DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES FIXÉE AUX ARTICLES L. 225-27-2 ET L. 225-79-3
Nombre de postes d'administrateurs
ou de membres du conseil de surveillance salariés élus
ou représentant les salariés
Nombre minimal d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus
ou représentant les salariés du sexe sous-représenté nécessaire pour respecter
la règle d'équilibre fixée aux articles L. 225-27-2 et L. 225-79-3
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6
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7
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8.
Adaptation en cas de collèges électoraux séparés : Lorsque les statuts prévoient des votes séparés pour l'élection des administrateurs salariés, le décret détermine comment assurer la règle d'équilibre, y compris des mécanismes de substitution de candidats si nécessaire.
Procédures de remplacement des postes vacants : En cas de vacance d'un poste d'administrateur salarié, le décret prévoit des modalités de remplacement qui garantissent le maintien de l'équilibre, pouvant aller jusqu'à une nouvelle élection si la désignation d'un remplaçant ne respecte pas cette règle.
Processus de sélection des candidats harmonisé : Pour les fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou du directoire, un processus de sélection fondé sur les qualifications est désormais obligatoire. Les critères de sélection doivent être définis de manière claire et précise et appliqués de manière non discriminatoire.
Priorité au sexe sous-représenté à qualifications égales : En cas de candidatures présentant des qualifications égales (aptitude, compétence, performances professionnelles), la priorité est donnée au candidat du sexe sous-représenté. Des exceptions motivées par des raisons d'importance supérieure (comme d'autres politiques de diversité) sont possibles.
Transparence du processus de sélection : Tout candidat non retenu du sexe sous-représenté peut demander à être informé des critères de sélection, de l'appréciation comparative objective des candidats, et des motifs ayant conduit à un choix dérogeant à la priorité au sexe sous-représenté.
Inversion de la charge de la preuve en cas de litige : En cas de contestation par un candidat non retenu du sexe sous-représenté qui soumet des éléments laissant présumer des qualifications égales, il appartiendra à la société de prouver que le choix du candidat retenu était justifié par des motifs exceptionnels.
Calendrier de mise en œuvre
L'entrée en vigueur générale du décret est fixée au 1er janvier 2027.
Toutefois, pour les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce (notamment les sociétés cotées), certaines dispositions seront applicables plus tôt :
Les articles 1er, 3 et 4 (concernant les règles statutaires et l'annexe du tableau des seuils) sont applicables dès le 1er janvier 2026.
L'article 2 (relatif au processus de sélection et à l'inversion de la charge de la preuve) est applicable à compter du 30 juin 2026.
