La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un nouveau dispositif d'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui continuent d'exercer dans les ZIP. Les conditions d'application de cette mesure viennent d'être précisées par décret.
Qui est concerné par cette exonération ?
Cette mesure, qui vise à inciter les médecins à maintenir une activité dans les zones dites "désertifiées", s'adresse spécifiquement aux médecins retraités qui ont liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles avant le 1er mars 2025.
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir les conditions suivantes :
Lieu d'exercice : Votre activité doit être exercée dans une zone d'intervention prioritaire (ZIP) classée par l'Agence Régionale de Santé (ARS), caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins.
Revenu professionnel : Votre revenu professionnel non salarié annuel doit être inférieur à 70.000 euros. Ce montant a été fixé par le décret du 13 août 2025.
Conditions de cumul emploi-retraite : Vous devez également vous trouver en situation de cumul emploi-retraite intégral.
Quelle est l'exonération ?
Si vous remplissez ces critères, vous serez exonéré des cotisations d'assurance vieillesse dues sur les revenus perçus en 2025 au titre de votre activité professionnelle de médecin.
Ceci concerne les cotisations suivantes :
- Assurance vieillesse de base.
- Assurance vieillesse complémentaire.
- Assurance invalidité-décès.
Quelles sont les conséquences ?
Il est important de noter que cette exonération a une contrepartie. Les périodes d'exercice concernées ne vous permettent pas de vous constituer de nouveaux droits à la retraite de base pour une seconde pension. Vous bénéficiez de l'exonération, mais vous ne cumulez pas de points supplémentaires pour votre retraite.
Textes officiels : LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 - article 6 (J.O. du 28 février 2025) ; Décret n° 2025-810 du 13 août 2025 (J.O. du 14).