mardi 11 juin 2024

Infirmiers, infirmières : un décret qui vous concerne

Ce décret du 10 juin 2024 ouvre la possibilité aux infirmier(e)s de procéder à une prise de sang dans le cas des vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants durant la conduite d'un véhicule.

Jusqu'ici, ce prélèvement ne pouvait être effectué que par un médecin, un interne en médecine, ou un biologiste.
 
Désormais, il peut également être effectué par un infirmier ou une infirmière, dans le respect des règles liées à l'exercice de leur profession.

Ce prélèvement doit toutefois être effectué en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, et à l'aide d'un nécessaire mis à disposition par celui-ci.

Enfin, l'examen clinique, en cas de prélèvement, ne peut toujours être effectué que par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.

Source : Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024, J.O. du 11.

Vient de paraître :

 En vente ICI