Par suite de la récente loi selon laquelle les salariés acquièrent désormais des jours de congés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, un décret vient de modifier le mode de calcul des cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés dans certains secteurs d'activité.
Publics concernés
Ce décret concerne :
- Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CIBTP)
- La caisse de congés payés des intermittents du spectacle (CPF spectacle)
- La caisse de congés payés des intermittents des transports (CPIT)
- Les employeurs et les salariés affiliés à ces caisses
Objet
Le décret vise à modifier l'assiette sur laquelle sont calculées les cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés susmentionnées. Désormais, ces cotisations pourront prendre en compte les salaires que les salariés auraient perçus s'ils n'avaient pas été absents pour maladie.
Conséquences
Cette modification devrait avoir plusieurs conséquences :
- une augmentation des cotisations pour les employeurs: En intégrant les salaires de maladie dans l'assiette de cotisation, le montant des cotisations versées par les employeurs devrait augmenter.
- Meilleur financement des caisses de congés payés: L'augmentation des cotisations devrait permettre aux caisses de congés payés de disposer de ressources plus importantes pour financer les congés payés des salariés.
- Meilleure prise en compte des absences pour maladie: Le fait de prendre en compte les salaires de maladie dans l'assiette de cotisation devrait inciter les employeurs à mieux prendre en compte les absences de leurs salariés pour maladie.
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juin 2024.
Source : Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024, J.O. du 29.
Vient de paraître :
