Entreprises concernées, conditions à remplir, montants de l'aide, où s'adresser, contrôles... voici tout ce qu'il faut savoir pour bénéficier de cette aide.
Entreprises bénéficiaires
Sont éligibles à cette nouvelle aide, les entreprises et sociétés qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :
- Elles exercent en propre une activité économique en Nouvelle-Calédonie ;
- Elles sont immatriculées au répertoire des entreprises et des établissements (RIDET) ;
- Elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
- Elles sont, au 30 avril 2024, à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, ou ont régularisé leur situation déclarative à la date de dépôt de la demande d'aide ;
- Elles n'ont pas, au 30 avril 2024, de dettes fiscales ou sociales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à 180.000 francs CFP, ou dont l'existence ou le montant font l'objet, au 30 avril 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
- Leur effectif est inférieur ou égal à 250 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par l'article Lp 312-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
- Le montant de leur chiffre d'affaires HT réalisé en Nouvelle-Calédonie et constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 6 milliards de francs CFP ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mai 2024, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mai 2024 et le 30 juin 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant mensuel supérieur à 96.000 francs CFP ;
- Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, le nombre total des salariés n'excèdent pas 250 et le chiffre d'affaires total réalisé en Nouvelle-Calédonie est inférieur à 6 milliards de francs CFP ;
- Elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 30 avril 2024 ;
Conditions à remplir
- Pour l'aide concernant le mois de mai 2024, les entreprises bénéficiaires doivent avoir subi une perte d'au moins 25 % entre le chiffre d'affaires réalisé en mai 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé en 2022 ; pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année ;
- Pour l'aide concernant les mois de juin et juillet 2024, elles doivent avoir subi une perte d'au moins 50 % entre le chiffre d'affaires réalisé en juin ou juillet 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé en 2022 ; pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.
Montant de l'aide
Le montant mensuel de l'aide pour chaque entreprise correspond :
- pour la période de mai 2024, à 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie (plafonnée à 5.000 euros par entreprise) ;
- pour la période de juin ou juillet 2024, à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie (plafonnée à 10.000 euros par entreprise).
Toutefois, l'aide au titre du mois de mai 2024 ne peut pas être inférieure à 750 € et est plafonnée à 5.000 € par entreprise. L'aide au titre des mois de juin ou juillet 2024 ne peut pas être inférieure à 1.500 € et est plafonnée à 10.000 € par entreprise.
Cette aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise et, s'agissant d'une subvention attribuée par laDGIFP, elle est imposable.
NB : pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.
Entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024
Les entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024 ont également droit à une aide forfaitaire de 750 € pour le mois de mai 2024 et de 1.500 € pour le mois de juin 2024 dès lors qu'elles remplissent les mêmes conditions que celles ci-dessus et que :
- le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen depuis leur création est inférieur à 500 millions de francs CFP au niveau du groupe ;
- pour l'aide concernant le mois de mai 2024, elles ont subi une perte d'au moins 25 % entre le chiffre d'affaires réalisé en mai 2024 et celui réalisé en avril 2024 ;
- pour l'aide concernant le mois de
juin 2024, elles ont subi une perte d'au moins 50 % entre le chiffre
d'affaires réalisé en juin 2024 et celui réalisé en avril 2024.
Où s'adresser ?
La demande d'aide doit obligatoirement est réalisée via ce formulaire en ligne et, s'agissant de l'aide pour le mois de mai, au plus tard pour le 31 juillet 2024.
NB : le formulaire pour juin sera mis en ligne à la fin de ce mois.
Contrôles
La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant 10 années à compter de la date de versement de l'aide.
De son côté, l'entreprise bénéficiaire de l'aide doit conserver les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité et du calcul de son montant pendant 5 années à compter de la date de versement de l'aide.
Pendant ce délai, et sans que ceci empêche le cas échéant un contrôle fiscal, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide, communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire dispose dans ce cas d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
Ils peuvent également procéder à des échanges d'informations de manière sécurisée avec les services du gouvernement, des provinces, et les organismes chargés de la gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale de Nouvelle Calédonie, aux fins d'instruire les demandes et de verser les aides prévues au présent décret.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues feront l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Source : Décret n° 2024-512 du 6 juin 2024, J.O. du 7, modifié par le Décret n° 2024-844 du 17 juillet 2024, J.O. du 18, et par l'Arrêté du 17 juillet 2024, J.O. du 18.
