Voici les nouveaux salaires minima applicables à partir du 1er mai 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC 2198).
Champ d'application
Le nouveau barème ci-dessous s'applique aux salariés des entreprises (y compris outre-mer) dont l'activité principale est :
- Le commerce de détail de tous types de produits par tout média, notamment répertoriées sous les codes NAF 4791A et 4791B, ce qui inclut :
- le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ;
- le commerce de détail de tous types de produits par Internet ;
- la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ;
- les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ;
- le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance ;
- le commerce de détail spécialisé de produits par Internet.
- L'activité de services d'intermédiation en ligne pour le commerce, ce qui inclut notamment les “ Places de Marchés ” ou “ Market Place ”, ainsi que tout site internet permettant à un tiers (personne morale ou personne physique) de proposer commercialement à la vente, ou à la location, des biens, produits ou services à des acheteurs potentiels (personnes physiques ou morales).
Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales
Les rémunérations mensuelles brutes sont augmentées de 1,2 % à partir du 1er mai 2024 et s'établissent donc désormais comme suit :
- Salariés de la catégorie A (niveau débutant) : 1.769 €.
- Salariés de la catégorie B (niveau débutant) : 1.805 €.
- Salariés de la catégorie C (niveau débutant) : 1.843 €.
- Salariés de la catégorie D (niveau débutant) : 1.994 €.
- Salariés de la catégorie E (niveau débutant) : 2.416 €.
- Salariés de la catégorie F (niveau débutant) : 2.669 €.
- Salariés de la catégorie G (niveau débutant) : 3.346 €.
- Salariés de la catégorie H (niveau maîtrisant) : 4.465 €.
- Salariés de la catégorie H (niveau référent) : 4.639 €.
Modalités d'application de ce barème
Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations mensuelles brutes minimales hiérarchiques au sens de l’article L. 2253-1 du code du travail, base 151,67 heures.
Pour son application, il est tenu compte de l’ensemble des éléments bruts de salaire quelles
qu’en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l’exception des éléments suivants :
– les heures supplémentaires ;
– la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l’article 30 des clauses générales de la
convention collective du commerce à distance ;
– les majorations de salaire prévues par la convention collective ;
– les primes liées aux contraintes de l’emploi exercé ;
– les sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire telles que l’intéressement et la participation. ;
– les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations
en vertu de la législation de sécurité sociale.
En cas de mois incomplet, ou d’horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.
Source : Arrêté du 14 juin 2024 (J.O. du 18).
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