Un décret paru au Journal Officiel le 28 juin 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation consistant à autoriser les masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), à exercer leur art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient.
Conditions préalables
Selon ce décret, le masseur-kinésithérapeute, dont le lieu d'exercice est situé dans l'un des départements qui sera désigné par un arrêté à paraître, devra déclarer sa participation à l'expérimentation auprès du directeur général de l'ARS et il devra le faire via une application sur le site internet de cette agence.
Il devra également joindre à sa demande un document justifiant son exercice dans une communauté professionnelle territoriale de santé dans l'un des départements participant à l'expérimentation.
Par ailleurs, pour chacun des départements participant à l'expérimentation, la liste des masseurs-kinésithérapeutes autorisés à y participer sera publiée sur le site internet de l'ARS, et celle-ci transmettra les noms des masseurs-kinésithérapeutes aux organismes de sécurité sociale locaux concernés.
Modalités de prise en charge des patients sans prescription médicale
Le masseur-kinésithérapeute répondant aux conditions ci-dessus peut, à titre expérimental, prendre en charge sans prescription médicale les patients dans les conditions suivantes :
- dans le cas où le patient n'a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées par le masseur-kinésithérapeute est limité à huit par patient ;
- dans le cas où le patient a eu un diagnostic médical préalable, le masseur-kinésithérapeute pratique son art conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
- le masseur-kinésithérapeute oriente le patient vers son médecin traitant ou, à défaut, un autre médecin dès lors qu'un diagnostic ou un avis médical s'avère nécessaire.
Par ailleurs, le masseur-kinésithérapeute devra reporter, dans le dossier médical partagé du patient, un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés et les adresser au patient ainsi qu'au médecin traitant de ce dernier.
Entrée en vigueur et durée de l'expérimentation
L'expérimentation débutera à partir du 1er septembre 2024 et elle prévue pour durer cinq ans.
