Cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Eu égard aux risques sérieux qu'ils présentent pour la santé des personnes, ne peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients :
- Les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, contenant de l'acide hyaluronique ;
- Les produits injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, n'ayant pas de destination médicale, mentionnés au 3 de l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, contenant de l'acide hyaluronique.
Ces dispositifs peuvent également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, aux chirurgiens-dentistes et à leurs patients.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er juillet 2024.
Source : Décret 2024-490 du 29 mai 2024, J.O. du 31.
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