Un décret vient de préciser les conditions sous lesquelles, à partir du 1er juillet 2024, un établissement peut être autorisé à fournir du gazole agricole aux exploitants agricoles et forestiers à un niveau d'accise inférieur à celui dont relèvent les usages non routiers non agricoles.
Jusqu'ici, le tarif réduit du gaz agricole dont bénéficient les exploitants agricoles et forestiers est largement mis en œuvre par un remboursement accordé l'année suivant l'acquisition du gazole.
Cependant, ce délai très long se traduisant par une charge de trésorerie importante, il est proposé que les distributeurs de gazole non routier (GNR) livrent directement les exploitants agricoles et forestiers un gazole avec un niveau d'accise inférieur à celui dont relèvent les usages non routiers non agricoles.
A cet effet, le nouveau décret qui vient de paraître, et qui entre en application à partir du 1er juillet 2024, met en place un régime d'autorisation des établissements des distributeurs au moyen desquels ce gazole sera fourni.
Conditions pour devenir distributeur de gazole agricole à prix réduit
Selon ce décret, un établissement peut être autorisé, sur demande de son exploitant, à fournir du gazole agricole lorsqu'il remplit les conditions suivantes :
- Il est utilisé pour l'acquisition de gazole agricole en vue de le fournir, en tout ou partie pour les besoins d'activités agricoles ou forestières ou à d'autres établissements autorisés ;
- Il ne constitue pas une station-service ;
- L'exploitant est à jour de ses obligations en matière d'accise et n'a pas commis d'infractions aux règles en la matière au cours des trois années précédant la demande d'autorisation ;
- L'exploitant a fourni les éléments d'identification et de description de son activité et de celle de l'établissement déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
L'autorisation doit être demandée aux services des douanes (voir ICI). Elle est valable 6 ans à compter de sa délivrance et elle peut être renouvelée sur demande expresse adressée au service au moins trois mois avant son expiration.
Source : Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024, J.O. du 27.
