Un décret paru au Journal Officiel du 29 juin 2024 précise les conditions atmosphériques qui permettent de qualifier un arrêt de travail comme relevant des intempéries ouvrant droit à indemnisation. La canicule est désormais explicitement incluse dans ce périmètre.
Publics concernés
- Employeurs du BTP et leurs salariés
- Caisses de congés payés du bâtiment
- Administrations
Objet
Jusqu'ici, le code du travail considérait comme intempéries indemnisables, dans son article L.5424-8, "les conditions atmosphériques et les inondations rendant dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir".
Le nouveau décret complète cette disposition en ajoutant un nouvel article afin de préciser que "Sont considérées comme des conditions atmosphériques au sens de l'article précédent, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort".
Par rapport à avant, l'objectif premier de ce décret est notamment de permettre la prise en charge des interruptions d'activité dues à la canicule.
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juin 2024.
Source : Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024, J.O. du 29.
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