Tachygraphe et repos hebdomadaire obligatoire
Ce décret actualise les obligations et sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale du transport routier afin, d'une part, de prendre en compte l'adoption du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes et, d'autre part, de créer une contravention de cinquième classe destinée à sanctionner le défaut de prise, à bord du véhicule, du repos hebdomadaire obligatoire des conducteurs.Conditions d'honorabilité des chefs d'entreprise de transport
Ce décret précise également les conditions d'honorabilité des dirigeants des entreprises de transport routier, en ajoutant à la liste des infractions compromettant cette honorabilité celles comportant un caractère sexuel ainsi que le harcèlement moral.Pollution atmosphérique
Il élargit les habilitations accordées aux contrôleurs des transports terrestres afin de leur permettre de constater les infractions aux restrictions de circulation pour cause de pollution atmosphérique.Texte officiel : Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015, J.O. du 19.
