Débits de boissons : la licence de deuxième catégorie est supprimée

Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 18 décembre simplifie le régime des débits de boissons.

Fusion des licences de deuxième et troisième catégorie

Désormais, il n'existe plus que quatre catégories au lieu de cinq. La licence de deuxième catégorie est supprimée et celle de troisième catégorie autorise dorénavant la vente des boissons suivantes :

• Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

A noter : cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2016. A partir de cette date, les licences de deuxième catégorie existantes deviendront de plein droit des licences de troisième catégorie.

Possibilité de transférer un débit de boisson au sein d'une même région

Jusqu'ici un débit de boissons à consommer sur place exploité ne pouvait être transféré que dans le département où il se situait.

Désormais, il peut être transféré au sein de la région. La demande d'autorisation de transfert doit être soumise au Préfet du département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà de la région où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.

Nombre de débits de boissons autorisés dans les zones touristiques

Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.

Pour l'application de ces dispositions, la population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement.

Toutefois, pour les communes touristiques, les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation seront désormais déterminées par décret.

Allongement du délai de péremption des licences

Jusqu'ici, un débit de boissons de 2e, de 3e ou de 4e catégorie qui avait cessé d'exister depuis plus de trois ans était considéré comme supprimé et ne pouvait plus être transmis.

Ce délai est désormais à cinq ans, au lieu de trois.

Transfert de débits de boissons dans les aérodromes civils

Jusqu'ici, le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place sur les aérodromes civils dépourvus de ce type d'établissement, était soumis à une autorisation du ministère des finances.

Désormais, la procédure relèvera du seul préfet du département.

Texte officiel : Articles 12, 13 et 14 de l'Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, J.O. du 18.