Un décret paru aujourd'hui modifie en profondeur les modalités d'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation. Ces changements, qui entrent en vigueur dès demain 1er août 2025, visent à simplifier certaines procédures tout en renforçant la sécurité et en allongeant les délais d'instruction.
Ce qui change pour vous
Ce décret impacte directement les organismes de formation, qu'ils soient en cours de création ou déjà établis. Voici les points clés à retenir :
Nouvelle exigence d'identité : Désormais, vous devrez joindre à votre déclaration d'activité une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (pour les personnes physiques) ou celle du dirigeant (pour les personnes morales). Alternativement, la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'État sera acceptée.
Simplification pour les micro-entreprises : Bonne nouvelle pour les organismes relevant du régime micro-social et dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 77.700 euros par an ! Vous serez dispensés de fournir certaines pièces justificatives habituellement demandées (notamment les copies de la première convention de formation ou du premier contrat de prestation de formation, ainsi que le justificatif d'inscription sur les listes préfectorales). En contrepartie, vous devrez accompagner votre déclaration d'une présentation succincte de votre activité, dont un modèle sera prochainement fixé par arrêté. Vous devrez cependant tenir ces pièces à disposition de l'administration et les transmettre sur demande.
Délai d'instruction allongé : Le délai pour l'instruction de votre déclaration d'activité passe de 30 jours à deux mois. Cette extension vise à permettre une meilleure vérification des dossiers par l'administration.
Dématérialisation des procédures : La procédure de dépôt de la déclaration d'activité est désormais entièrement dématérialisée. Le récépissé d'enregistrement ou la décision de refus pourront également vous être transmis par voie électronique, garantissant une meilleure traçabilité.
Suppression du recours administratif préalable : Le recours administratif préalable obligatoire contre la décision prise à la suite du contrôle de votre déclaration est supprimé.
Texte officiel : Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, J.O. du 30.