Suite à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, les établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, excepté les établissements présentant exclusivement des oiseaux, peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dont les conditions et le montant ont été fixés par un décret du 30 avril 2025. Voici l'essentiel des dispositions de ce décret :
Pourquoi ce décret ?
La loi de 2021 a marqué un tournant pour la condition animale en France, en interdisant notamment la présentation d'animaux non domestiques dans les cirques itinérants à partir de 2028. Pour aider ces établissements à s'adapter à cette nouvelle réglementation, un plan d'accompagnement financier est mis en place. Ce décret détaille les conditions d'éligibilité et les procédures à suivre pour bénéficier de ces aides.
Qui est concerné ?
Le décret s'adresse aux établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, à l'exception de ceux qui ne présentent que des oiseaux. Il vise à les soutenir dans leur reconversion d'activité et à accompagner leur personnel.
Les cinq mesures financières clés
Le plan d'accompagnement se décline en cinq mesures distinctes, chacune ayant un objectif précis :
Mesure 1 : Aide à la transition économique des entreprises. Cette aide vise à encourager les établissements à développer de nouvelles activités. Un établissement éligible pourra recevoir 100.000 euros s'il était immatriculé au répertoire SIRENE avant le 30 novembre 2019 et s'engage à arrêter les spectacles itinérants avec animaux non domestiques au plus tard le 1er décembre 2028. Le versement se fera en deux temps : 25.000 euros à la signature de la convention et 75.000 euros une fois l'arrêt de l'activité constaté.
Mesure 2 : Aide à la reconversion professionnelle des capacitaires. Cette mesure soutient la formation et la reconversion des personnes détentrices d'un certificat de capacité pour la présentation d'animaux non domestiques en établissement itinérant. Le montant de l'aide varie en fonction du nombre d'espèces pour lesquelles le capacitaire était certifié :
100.000 euros pour une à quatre espèces différentes.
150.000 euros pour cinq espèces animales différentes ou plus. Le versement de la totalité de l'aide se fait en une seule fois.
Mesure 3 : Aide à la mise au repos des animaux non domestiques. Cette aide financière est destinée aux établissements ayant déjà placé leurs animaux dans des refuges ou des établissements zoologiques fixes. Le montant est forfaitaire par animal, avec un plafond de 200.000 euros par établissement, quel que soit le nombre d'animaux. Voici quelques exemples de montants par spécimen :
50.000 euros pour un éléphant.
30.000 euros pour un hippopotame.
5.000 euros pour un loup, tigre, lion, ou hyène.
3.500 euros pour un ours ou une otarie.
1.500 euros pour un zèbre ou un primate.
1.000 euros pour toute autre espèce non domestique (hors invertébrés).
Mesure 4 : Aide à l'entretien et au nourrissage des animaux en attente de placement. Cette aide mensuelle est prévue pour les établissements qui peinent à trouver des places en structures fixes pour leurs animaux. Les montants sont les suivants :
600 euros par mois pour des animaux comme les loups, ours, tigres, lions, éléphants, hippopotames, etc.
60 euros par mois pour les autres espèces. Cette aide est versée mensuellement et prend fin au placement de l'animal ou à l'expiration de la convention d'accompagnement, qui ne peut excéder le 1er juin 2029.
Mesure 5 : Aide à la stérilisation des fauves. Cette mesure vise à couvrir les coûts de stérilisation chirurgicale des fauves (lions, tigres, léopards, hyènes, loups) détenus dans ces établissements, suite à l'interdiction de reproduction de ces animaux depuis le 1er décembre 2023. Le montant est de 2.000 euros par animal. La stérilisation doit avoir été effectuée entre le 2 décembre 2021 et au plus tard 18 mois après la publication du décret (soit le 2 novembre 2026).
Comment faire sa demande ?
Les demandes d'aides (mesures 1, 2, 3 et 4) doivent être déposées auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) via un téléservice disponible sur son site internet, au plus tard le 1er juin 2029. Pour la mesure 5 (stérilisation des fauves), les demandes seront à transmettre directement au service déconcentré (direction départementale de la protection des populations, etc.) dont relève le siège social de l'établissement, au plus tard deux ans après la publication du décret (soit le 2 mai 2027).
Des pièces justificatives, telles que le numéro SIREN de l'établissement, les coordonnées bancaires, les copies des certificats de capacité ou des attestations de cession d'animaux, devront être fournies. Attention, tout dossier incomplet pourra être rejeté si les éléments manquants ne sont pas transmis dans un délai de six mois.
Lien texte officiel : Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025, J.O. du 2 mai.