Sont rendues
obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour tous les employeurs
qui relèvent de la convention collective
nationale du personnel des entreprises
de restauration de collectivité (IDCC 1266), les nouvelles grilles de salaires minima et montant de primes suivants :
Salaires minima horaires, mensuels et annuels à compter du 1er juillet 2025
Les salaires minima ayant fait l'objet d'une revalorisation de 2 % pour les niveaux I, II, III et IV ainsi que d'un maintien des écarts sur les niveaux V, VI, VII, VIII et IX, les nouvelles grilles de salaires s'établissent donc comme suit à compter du 1er juillet 2025 :
Revalorisation de la prime d'intermittence
Cette prime est due au titre de chaque année scolaire et, sauf accord d'entreprise fixant une date différente, elle doit être versée au plus tard sur la paie du mois de septembre.
Elle est due aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise (sous réserve qu'ils soient encore inscrits à l’effectif le jour du versement) et elle est normalement égale à 2 % du salaire annuel de base perçu au titre du contrat de travail intermittent.
Toutefois, pour les salariés qui ont 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, qui sont inscrits à l’effectif le jour du versement et dont la durée annuelle de travail est inférieure à 1.000 heures, le montant de cette prime est porté à 3,50 % du salaire annuel de base perçu au titre du contrat de travail intermittent à partir du 1er juillet 2025.
Revalorisation de la prime d'activité continue
Cette prime est due dans les établissements ouverts 7 jours sur 7. Son montant est porté à 53 € pour l’horaire mensuel en vigueur et applicable dans l’entreprise. Elle est versée au prorata du temps de travail effectif. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 50 % pour les salariés à temps partiel qui effectuent 1 mois complet de travail.
Précisions au regard de la prime de coupure
La prime de coupure, mentionnée à l’article 52 relatif au temps partiel, doit bénéficier aux salariés intermittents dès lors que les conditions de versement de cette prime seront réunies.
En conséquence, le paragraphe 4.2 de l’avenant n° 52 est ainsi modifié :
« 1. Amplitude et répartition journalière
En contrepartie de toute coupure supérieure à 2 heures, les entreprises s’engagent à limiter l’amplitude journalière maximale des salariés concernés à 12 heures. Dans ce cas, la durée minimale de repos quotidien ne sera pas inférieure à 12 heures consécutives.
Elles doivent, en outre, assurer un temps de travail effectif de 2 h 30 minimum par séquence de travail.
2. Augmentation de la durée contractuelle
Les salariés à temps partiel concernés de façon permanente par cette organisation bénéficient d’un contrat de travail d’une durée hebdomadaire minimale de 25 heures.
3. Indemnité conventionnelle compensatrice
Les salariés concernés par une organisation du travail incluant une coupure d’une durée supérieure à 2 heures bénéficient d’une indemnité forfaitaire de 57 % du minimum garanti (MG) par coupure.
L’indemnité sera versée aux salariés intermittents dès lors que les conditions de versement seront réunies.
Le paiement de cette indemnité sera effectué mensuellement.
4. Indicateur de suivi
Un nouvel indicateur de suivi sera mis en place dans le bilan social des entreprises.
Les parties signataires conviennent qu’il ne peut être dérogé aux dispositions du présent article par une convention ou un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement que dans un sens plus favorable.
Par ailleurs, les présentes contreparties ne peuvent se cumuler avec des dispositions de même objet ou de même nature instituées par les entreprises. »
Textes officiels : Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266) ; Avenant n° 68 du 14 février 2025 ; Arrêté d'extension du 30 avril 2025, J.O. du 13 juin.
