Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (IDCC 1499), les dispositions d'un récent avenant à cette convention et relatives aux congés supplémentaires pour ancienneté.
Anciennes dispositions
Jusqu'ici, les salariés relevant de la convention collective de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre bénéficiaient, au titre de l'ancienneté, d'une indemnité supplémentaire s'ajoutant à l'indemnité de congé payé principale et qui était égale à 1 journée de salaire après 20 ans d'ancienneté, 2 journées après 25 ans, et 3 journées après 30 ans.
Nouvelles dispositions
Désormais, ces dispositions sont modifiés comme suit :
Tout salarié a droit, au titre de l’ancienneté, à une journée supplémentaire ou une indemnité
supplémentaire s’ajoutant à l’indemnité de congé payé principale.
Ce congé supplémentaire ou cette indemnité correspond à :
- 1 journée après 20 ans d’ancienneté ;
- 2 journées après 25 ans d’ancienneté ;
- 3 journées après 30 ans d’ancienneté ;
- 4 journées après 35 ans d’ancienneté.
L’employeur peut décider d’attribuer soit un jour supplémentaire de congé soit le versement de l’indemnité correspondante.
S’il opte pour le versement d’une indemnité, cette dernière est égale, pour une journée de salaire, au quotient de l’indemnité afférente au congé par le nombre de jours de congé auquel a droit le salarié.
Source : Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (IDCC 1499) ; Avenant du 11 décembre 2024 ; Arrêté d'extension du 27 juin 2027, J.O. du 5 juillet.
