Circulation des boissons alcooliques et des tabacs : des simplifications

Le Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, paru au Journal Officiel le 29 juin, est entré en vigueur. Il apporte des modifications significatives visant à simplifier les obligations administratives liées à la circulation des produits sous accises.

Ce texte, issu d'une collaboration entre l'administration et les organisations professionnelles, s'adresse à un large public :

• Les entreprises qui détiennent, produisent, stockent, transforment, expédient ou reçoivent des alcools, boissons alcooliques ou produits du tabac.

• Les particuliers qui transportent en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer des alcools et boissons alcooliques pour leurs besoins personnels.

Pourquoi cette simplification ?

Jusqu'à présent, la circulation de ces produits, qu'il s'agisse de mouvements entre États membres de l'Union Européenne ou à l'intérieur du territoire français, était encadrée par un ensemble de textes complexes. Pour les vins en droits acquittés livrés sur le territoire national, les opérateurs avaient la possibilité d'opter soit pour l'apposition d'une capsule représentative de droits (CRD), soit pour l'utilisation d'un titre de mouvement validé. Cependant, cette seconde option s'avérait souvent coûteuse et lourde en termes de démarches administratives et de développements informatiques.

Ce que change le nouveau décret

Le Décret n° 2025-590 maintient la CRD comme une option viable, mais il introduit une simplification majeure pour l'alternative. Désormais, il sera possible de recourir à des documents commerciaux aux mentions simplifiées pour justifier la circulation des produits. Cette mesure vise à alléger notablement la charge administrative pour les entreprises et à réduire les coûts associés.

En outre, le décret procède à une actualisation des références normatives, assurant une meilleure cohérence et lisibilité du cadre réglementaire.

Cette initiative s'inscrit dans une démarche de modernisation et de simplification des obligations fiscales, facilitant ainsi les activités des professionnels du secteur tout en maintenant un contrôle efficace sur la circulation des produits soumis à accise.

Dispositions concernant la circulation entre professionnels de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs 

Sauf pour les bières faiblement alcoolisées, les cidres, poirés et hydromels, et les alcools totalement dénaturés, la circulation de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs et mis préalablement à la consommation sur les territoires de taxation ou qui sont exonérés ou exemptés des droits est effectuée sous couvert de l'un des moyens suivants :

• 1° Un document simplifié d'accompagnement, établi par l'expéditeur ;
• 2° Des capsules ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects. 

Ce document simplifié d'accompagnement, qui peut prendre la forme d'une facture ou de tout autre document commercial, doit comporter au minimum les mentions suivantes :

• Les informations relatives à l'expéditeur, au destinataire et au transporteur ;
• La nature et la quantité de produits ;
• La date d'établissement du document ;
• Le numéro de référence unique qui permet d'identifier le mouvement dans les registres commerciaux de l'expéditeur.

Pour l'accise sur les tabacs, le document utilisé pour chaque livraison à un débitant constitue le document simplifié ci-dessus, sous réserve :

• 1° De sa conformité au modèle fixé par l'administration ;
• 2° De la fourniture périodique des relevés récapitulatifs des livraisons.

Dispositions concernant le transport de boissons alcooliques par un particulier pour ses besoins personnels

Les personnes agissant en tant que particulier qui transportent, pour leurs besoins personnels à l'intérieur des territoires de taxation des boissons alcooliques, qui les ont reçus ou acquis sur ces mêmes territoires, justifient de leur situation régulière au regard du paiement de l'impôt au moyen d'un document commercial ou de toutes autres pièces justificatives.

 

Ce document ou ces pièces justificatives doivent être présentés à toute réquisition des agents de l'administration des douanes.

 

Dans le même temps, les entrepositaires agréés qui fournissent aux personnes agissant en tant que particulier ces boissons alcooliques, à titre gratuit ou onéreux, indiquent dans leur comptabilité matières la date, le numéro de référence du document commercial des expéditions réalisées, la nature et les quantités de produits sortis du stock de l'entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises. 

 

Dispositions concernant le transport de boissons alcooliques pour les besoins d'une vente à distance

Les produits soumis à l'accise sur les alcools qui sont vendus à distance et qui circulent au sein de l'un des territoires de taxation peuvent être accompagnés du même document que ci-dessus, établi par l'expéditeur,  sous réserve qu'ils satisfont aux trois critères suivants :

• 1° Ils ont déjà été mis à la consommation au sein de l'un des territoires de taxation ;
• 2° Ils ont été achetés par une personne agissant en tant que particulier ;
• 3° Ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci.

 

Par contre, lorsque la personne agissant en tant que particulier n'est pas établie dans l'un des territoires de taxation, le document d'accompagnement doit comporter les mentions suivantes :

• 1° Le numéro d'identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal de l'expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l'Etat membre de destination des produits soumis à accise ;
• 2° Le bureau compétent dans l'Etat membre de destination auprès duquel les droits d'accise ont été garantis préalablement à l'expédition ;
• 3° Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l'expéditeur ou son représentant fiscal dans l'Etat membre de destination ;
• 4° L'indication « Ventes à distances de produits soumis à accise ». 

 Source : Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, J.O. du 29.