Désormais, les installateurs et les vérificateurs des dispositifs éthylotest antidémarrage (EAD) dont la présence est obligatoire dans les véhicules de transport en commun, doivent être détenteurs d'une attestation de qualification dont le modèle vient d'être fixé comme suit :
Modèle d'attestation de qualification
Logo de l'organisme délivrant l'attestation
ATTESTATION DE QUALIFICATION
N°
[Nom de l'organisme délivrant l'attestation] certifie que :
[Sté x ou nom prénom si personne physique]
[Adresse du demandeur de la qualification]
Est qualifié (e) pour l'activité :
[Installation (et) vérification périodique] de dispositifs éthylotest antidémarrage
Réalisées sur les sites de : (Voir liste en annexe ci-dessous)
En application des dispositions de :
L'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes
L'arrêté du 13 juillet 2012 modifié relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.
Date de début de validité :
Date de fin de validité :
Signature de l'organisme délivrant l'attestation
Annexe à l'attestation de qualification n°
SITE (S) | ADRESSE |
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