Un arrêté, daté du 1er juillet 2025, modifie la procédure pour les CPI WW et renforce les obligations des professionnels. Ce texte entre en vigueur le 1er août 2025.
Simplification et renforcement des procédures pour les CPI WW
La première série de modifications concerne la procédure de demande de certificats provisoires d'immatriculation (CPI) WW. L'objectif est se simplifier la délivrance de ces CPI, notamment pour les véhicules neufs et d'occasion importés.
Ainsi, pour les véhicules neufs ou d'occasion importés, l'immatriculation WW pourra désormais être obtenue même si les pièces suivantes ne sont pas encore disponibles :
- pour les véhicules neufs et d'occasion importés en attente d'une réception à titre isolé ou d'une attestation de reconnaissance : le justificatif de conformité ;
- pour les véhicules d'occasion importés soumis au contrôle technique : le justificatif de visite ou contrôle technique ;
- pour les véhicules neufs et d'occasion importés : le justificatif fiscal, sous réserve de produire la preuve de la demande de justificatif fiscal.
Renforcement des conditions d'habilitation et des obligations des professionnels
Le second volet de cet arrêté concerne tous les professionnels habilités à télétransmettre des opérations dans le système de traitement automatisé (SIV). Les conditions d'habilitation sont modifiées et renforcées.
Conditions pour les professionnels personnes physiques
Ainsi, une personne physique, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à télétransmettre des opérations dans le système de traitement automatisé que si elle réunit les conditions suivantes :
- 1° Justifier de sa qualité de professionnel de l'automobile telle que définie par l'arrêté, c'est-à-dire justifier qu'il exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation, à la réparation, à l'achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqués;
- 2° Ne pas faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Cette condition s'applique à la personne physique, professionnelle de l'automobile, et à chaque préposé qui réalise les télétransmissions ;
- 3° Justifier, au jour de sa demande, d'une existence légale et d'une activité professionnelle d'au moins une année ;
- 4° Justifier, au jour de sa demande, d'une activité stable et significative, sur une période d'une année précédant sa demande, de nature à démontrer un besoin réel de télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé. Le préfet peut toutefois définir des seuils pour tenir compte des situations locales ;
- 5° Disposer d'un local dédié à son activité professionnelle.
Conditions pour les personnes morales
Pour les personnes morales, les conditions à respecter sont les mêmes que ci-dessus sauf que, la condition selon laquelle il ne faut pas avoir pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire s'applique à la fois aux dirigeants et aux associés de la personne morale, ainsi qu'à chaque préposé qui réalise les télétransmissions.
Texte officiel : Arrêté du 1er juillet 2025, J.O. du 9.
