Une avancée majeure en matière de sécurité vient d'être officialisée avec la publication au Journal Officiel du 10 juillet 2025 de la Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi apporte des modifications significatives au Code pénal, au Code de procédure pénale et au Code de la santé publique, étendant la protection des professionnels de santé et de leur personnel face aux agressions.
Des sanctions renforcées et un périmètre de protection élargi
L'un des axes centraux de cette nouvelle législation est l'aggravation des peines pour les infractions commises à l'encontre des professionnels de santé, ainsi que l'élargissement des lieux et des contextes où ces agressions sont spécifiquement réprimées.
Désormais, les violences, menaces, outrages et autres atteintes à l'intégrité physique ou psychologique dont vous pourriez être victime sont plus sévèrement sanctionnés lorsqu'elles sont commises :
Non seulement sur un professionnel de santé, mais aussi sur toute personne exerçant au sein d'une structure de santé : établissements de santé, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance, cabinets d'exercice libéral, officines de pharmacie, prestataires de santé à domicile, laboratoires de biologie médicale, ainsi que les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
Dans des lieux dédiés aux soins ou à l'accompagnement, incluant les établissements mentionnés ci-dessus, et spécifiquement lorsqu'elles sont commises dans un véhicule médical ou paramédical.
Lors de l'exercice de votre activité ou en raison de vos fonctions, ce qui couvre un spectre plus large que le simple temps de travail effectif.
Quelques exemples de peines pour des violences commises sur des personnes exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social
- Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : 20 ans de réclusion criminelle
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : 15 ans de réclusion criminelle
- Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours : 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende
- Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende
- Agression sexuelle autre que le viol : 7 ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende
- Vol portant sur du matériel médical ou paramédical ou commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions
Par ailleurs, constituent désormais un outrage puni de 7.500 € d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Si cet outrage est commis en réunion, la peine ci-dessus est portée à 6 mois d'emprisonnement
et à 7.500 € d'amende.
Cette peine est également portée à 1 an d'emprisonnement et à 15.000 € d'amende (ou au double lorsqu'il est commis en réunion) si l'outrage est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions.
Simplification du dépôt de plainte et soutien accru
La loi introduit également des mesures visant à faciliter le processus de dépôt de plainte et à renforcer le soutien des professionnels et de leur personnel :
Possibilité pour l'employeur de déposer plainte pour le compte de la victime : L'Article 5 de la loi permet désormais à l'employeur (ou, pour les professionnels libéraux, aux ordres professionnels ou unions régionales de professionnels de santé) de déposer plainte pour le compte de son ou de sa salarié(e), sous réserve de son consentement écrit. Cette mesure vise à alléger la charge administrative et émotionnelle qui pèse souvent sur les victimes. Notons toutefois que, ce faisant, l'employeur n'acquiert pas lui-même la qualité de victime et n'est pas dispensé de ses obligations de signalement au procureur de la République.
Prise en compte des outrages : Les ordres professionnels (comme les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, et potentiellement d'autres professions à l'avenir) pourront désormais exercer les droits réservés à la partie civile non seulement en cas de menaces et violences, mais aussi d'outrages, reconnaissant ainsi l'impact des injures et des paroles dégradantes sur l'intérêt collectif de la profession.
Déclaration de l'adresse professionnelle : Les professionnels de santé libéraux pourront désormais déclarer leur adresse professionnelle au lieu de leur adresse personnelle lors d'une déposition ou d'une constitution de partie civile, offrant une protection supplémentaire de leur vie privée.
Protection accrue pour les agents publics et militaires de la santé
Les articles concernant la protection fonctionnelle ont également été modifiés pour inclure expressément les professionnels de santé. La loi garantit ainsi une meilleure assistance juridique aux agents publics et militaires de la santé mis en cause pénalement en raison de faits liés à leurs fonctions, y compris lorsque ces faits ne donnent pas lieu à des poursuites ou font l'objet de mesures alternatives.
Une loi applicable sur tout le territoire
Cette loi s'applique aussi bien dans la métropole que dans les départements et territoires d'outremer, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Source : Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, J.O. du 10.
