Professionnels du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique et les énergies renouvelables, la loi du 30 juin 2025 relative à la lutte contre la fraude aux aides publiques apporte des changements majeurs concernant le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
Renforcement de l'information client sur le label RGE
La transparence est désormais au cœur de vos obligations. La loi vous impose d'informer vos clients, sur un support durable, de la détention (ou non) du label RGE. Cette information doit être communiquée de manière claire et compréhensible.
Si votre entreprise ne détient pas le label RGE : Vous devez impérativement en informer votre client et faire figurer cette information, ainsi que ses conséquences potentielles sur l'obtention d'aides financières, directement dans le contrat.
Si votre entreprise détient le label RGE : Vous êtes tenu de l'indiquer au client avant la signature du contrat, en fournissant un justificatif émis par l'organisme agréé.
Nouvelles règles en matière de sous-traitance
La sous-traitance est également encadrée de manière plus stricte pour garantir la qualité des prestations et la bonne application des aides. Avant la signature de tout contrat (prestation de services, vente d'équipements, réalisation de travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable), vous devez informer votre client de tout recours à la sous-traitance (partielle ou totale).
Détail des informations à fournir : Vous devrez indiquer à votre client l'identité de vos sous-traitants et préciser s'ils détiennent (ou non) le label RGE. Si un sous-traitant est labellisé, le justificatif de l'organisme agréé doit être fourni.
Conséquences en cas de sous-traitant non labellisé : Dans ce cas, il est de votre responsabilité d'informer le client des conséquences que cela implique sur l'obtention des aides financières.
À noter : L'ensemble de ces informations (détention du label, recours à la sous-traitance, identité des sous-traitants, etc.) doivent figurer, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat qui vous lie à votre client.
Interdiction du démarchage par SMS, emails ou réseaux sociaux
A partir de ce mois de juillet 2025, la prospection commerciale par message sur un service de communications interpersonnelles (SMS notamment), par courrier électronique (emails) ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.
Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF et dont le montant peut aller jusqu'à 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une société. En outre, tout contrat conclu avec un consommateur en violation de cette interdiction serait considéré comme nul.
Des sanctions renforcées pour le label RGE
Afin de préserver l'intégrité du label RGE et de garantir son respect, la loi intègre un nouveau motif de suspension ou de retrait. La DGCCRF est désormais habilitée à suspendre ou retirer le label à une entreprise qui commettrait une infraction grave, telle que des pratiques commerciales trompeuses ou l'abus de faiblesse.
Votre label RGE peut également être retiré dans d'autres cas, déjà existants ou clarifiés :
Non-conformité des travaux.
Départ du (ou des) responsable(s) technique(s) non remplacé(s) dans un délai de 6 mois.
Refus de transmettre aux administrations de l'État les données liées à l'entreprise et aux travaux réalisés.
Nouveaux changements en 2026 et 2027
La loi prévoit également des obligations supplémentaires qui entreront en vigueur dans les années à venir :
À compter du 1er janvier 2026 : Le recours à la sous-traitance pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique sera limité à deux rangs. Cela signifie que vous ne pourrez sous-traiter qu'à un sous-traitant direct, qui pourra lui-même sous-traiter à un seul autre niveau.
Dès le 1er janvier 2027 : L'entreprise principale qui réalise la facturation et recourt à un contrat de sous-traitance aura l'obligation de disposer elle-même du label RGE.
Ces nouvelles dispositions visent à assainir le marché de la rénovation énergétique et à garantir que les aides publiques bénéficient réellement à des travaux de qualité réalisés par des professionnels compétents.
Source : Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, J.O. du 1er juillet.
