Face aux risques persistants liés aux airbags défectueux de marque Takata, notamment les modèles "NADI" ou ceux contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), le gouvernement français a publié un arrêté imposant des mesures strictes aux constructeurs automobiles. Cet arrêté vise à améliorer la gestion des rappels, l'information des propriétaires de véhicules concernés et la sécurité routière.
Champ d'application et responsabilités
L'arrêté s'applique aux constructeurs et à leurs mandataires des marques listées en annexe ci-dessous, incluant des géants comme Audi, BMW, Citroën, Ford, Honda, Mercedes, Nissan, Peugeot, Renault, Toyota, Volkswagen, et bien d'autres. Chaque constructeur reste pleinement responsable des véhicules de sa marque, même en cas de mutualisation des moyens.
Rappels et mesures de "Stop Drive" : des obligations strictes
L'une des pierres angulaires de cet arrêté est l'obligation pour les constructeurs d'engager des rappels effectifs de tous les véhicules équipés d'airbags Takata "NADI" ou PSAN (avec ou sans dessicant). Un rappel spécifique est exigé avant le 31 décembre 2026 pour tous les véhicules équipés d'airbags Takata PSAN sans dessicant.
De plus, une information doit être transmise à tous les propriétaires concernés sous 30 jours à compter de la notification de l'arrêté, sauf si un courrier de rappel est déjà envoyé dans ce délai. Le remplacement des airbags est entièrement gratuit pour le propriétaire du véhicule.
Le "Stop Drive" : une mesure d'urgence
L'arrêté instaure également une mesure de "stop drive" (interdiction immédiate de conduire le véhicule) pour certains véhicules, avec des délais très courts (20 jours maximum) et des astreintes journalières d'un million d'euros par jour de retard en cas de non-respect. Cette mesure est particulièrement ciblée :
Pour les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) et la Corse : Tous les véhicules équipés d'airbags "NADI" ou PSAN sans dessicant, ainsi que ceux dont la durée de vie sûre estimée des airbags PSAN avec dessicant sera atteinte dans 3 ans ou moins.
Pour le reste du territoire national : Tous les véhicules équipés d'airbags "NADI" ou PSAN sans dessicant mis en circulation avant le 31 décembre 2011 (sauf exception prouvée), et tous les véhicules dont la durée de vie sûre estimée des airbags PSAN (avec ou sans dessicant) sera atteinte dans 3 ans ou moins.
Les constructeurs doivent fournir au Service de Surveillance du Marché des Véhicules et des Moteurs (SSMVM) la liste des véhicules concernés par ces mesures.
Suivi scientifique et expertise technique
L'arrêté ne se contente pas d'imposer des rappels ; il exige aussi un réexamen approfondi de la durée de vie sûre des générateurs de gaz par les constructeurs. Cela inclut des essais détaillés pour caractériser les conditions de température et d'humidité dans l'habitacle des véhicules, ainsi que des tests d'étanchéité. Un dossier de réexamen doit être transmis au SSMVM sous six mois, pouvant entraîner une modification du périmètre des "stop drive".
Un plan de surveillance de l'état des airbags remplacés est également requis, avec des analyses tomographiques, des mesures de densité et d'humidité, et des mesures du taux de combustion. Ce plan doit prévoir un nombre d'échantillons statistiquement représentatif et des rapports semestriels au SSMVM.
Les constructeurs devront aussi fournir des informations détaillées sur tous les airbags mis sur le marché entre 1995 et 2019, incluant la nature des propergols, la marque et le type des générateurs de gaz, leur durée de vie sûre estimée, et leur statut de rappel.
Une Communication Renforcée et Transparente
L'arrêté met un accent majeur sur la communication auprès des propriétaires de véhicules. Les constructeurs sont tenus de :
Envoyer des courriers alarmants aux propriétaires, décrivant clairement les risques et la marche à suivre pour le remplacement, avec une demande de "stop drive" si applicable.
Fiabiliser leurs bases de données d'adresses et rechercher activement les propriétaires en cas de non-réponse au rappel.
Mener des campagnes de communication régulières via divers médias, complétées par des actions de prospection porte-à-porte et de démarchage de rue dans les départements et régions d'outre-mer.
Assurer la diffusion de campagnes d'affichage ou de spots radio édités par le ministère des Transports.
Établir un plan de communication quadrimestriel détaillé, chiffré et certifié par un commissaire aux comptes, avec un budget minimum de 5 euros par véhicule visé par un "stop drive", dans la limite de 1% du chiffre d'affaires annuel en France du constructeur.
Information en Ligne et Suivi par VIN
Les constructeurs doivent publier sur leur site internet la liste des modèles concernés et leur statut de rappel, mise à jour mensuellement. Surtout, ils doivent mettre en place un système d'information permettant de vérifier instantanément, à partir du numéro de série (VIN), si un véhicule est concerné par une campagne de rappel Takata. En cas de "stop drive", le système doit afficher une mise en garde claire et l'identification des airbags à remplacer.
Prise en Charge des Clients et Suivi Rigoureux
Pour garantir une prise en charge efficace, l'arrêté impose la mise en place d'un système de suivi centralisé de chaque dossier de remplacement d'airbag, de la manifestation du propriétaire jusqu'au remplacement effectif. Ce suivi doit couvrir l'enregistrement, la mise à disposition d'un véhicule de courtoisie, la planification du rendez-vous, la réalisation du remplacement et la délivrance d'une attestation.
Des délais stricts sont fixés :
Proposition d'un rendez-vous de remplacement sous deux mois à compter de l'enregistrement.
Mise à disposition d'un véhicule de courtoisie ou financement d'un transport alternatif si le rendez-vous est à plus de 15 jours. Ce véhicule est prêté gratuitement jusqu'au remplacement effectif.
Délivrance d'une attestation de remplacement sous 24 heures après la récupération du véhicule.
De plus, les opérateurs qui réalisent le remplacement doivent proposer systématiquement le remplacement gratuit à domicile (ou dans un rayon de 50 km) ou les transferts gratuits du véhicule.
Objectifs de Réparation et Rapports Hebdomadaires
Les constructeurs doivent mettre en place des moyens permettant de réparer chaque semaine un pourcentage minimum de 5% des véhicules restant à traiter dans chaque territoire (DOM-TOM, Corse, et reste du territoire national).
Un rapport hebdomadaire détaillé doit être transmis au SSMVM, incluant les capacités de réparation, le nombre de véhicules enregistrés et remplacés, les délais moyens, et la liste des réclamations. Le dépassement des délais ou des objectifs de réparation entraînera des astreintes significatives.
Texte officiel : Arrêté du 29 juillet 2025, J.O. du 30.