Le Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025, publié au Journal Officiel du 1er juin, modifient des dispositions essentielles du décret de 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, avec un objectif clair : sécuriser la couverture d'assurance des professionnels exerçant en société et faciliter le contrôle de cette obligation par l'Ordre des experts-comptables. Ce texte, entré en vigueur le 1er juillet 2025, apporte des précisions importantes pour les structures d'exercice professionnel.
Une couverture d'assurance étendue et clarifiée
L'une des avancées majeures de ce décret concerne l'article 134 du décret du 30 mars 2012.
Désormais, il est explicitement stipulé que le contrat d'assurance souscrit par une structure d'exercice professionnel doit non seulement garantir ses propres risques, mais aussi les risques personnels de l'ensemble des professionnels y exerçant.
Cela inclut l'expert-comptable lui-même, les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater, ainsi que tout professionnel autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, quel que soit son statut juridique au sein de la structure.
Un contrôle de l'obligation d'assurance simplifié pour l'Ordre
Le nouveau décret vise également à faciliter le contrôle de l'obligation d'assurance par l'Ordre des experts-comptables.
L'article 135 est modifié pour préciser que la justification de l'assurance est désormais annuelle et doit être produite au nom de la structure d'exercice professionnel.
Une nouveauté notable est l'obligation d'inclure en annexe à cette attestation la liste des établissements secondaires où la structure exerce l'activité assurée.
Cette mesure permettra à l'Ordre d'avoir une vision plus claire et plus complète de l'étendue des activités couvertes par l'assurance.
Des attestations d'assurance plus détaillées
Enfin, l'article 136 du décret de 2012 est complété pour exiger des informations plus détaillées sur l'attestation d'assurance.
En plus des références de l'organisme d'assurance, l'attestation délivrée au nom d'une structure d'exercice professionnel devra désormais mentionner son numéro SIREN, sa raison ou dénomination sociale, l'adresse de son siège social, le conseil régional de l'ordre de son siège social, le numéro de contrat et la période couverte.
Pour les établissements secondaires, le numéro SIRET devra également être indiqué.
Ces informations additionnelles sont conçues pour améliorer la traçabilité et la vérification des assurances professionnelles, contribuant ainsi à une meilleure transparence et à une plus grande sécurité pour les clients et les professionnels.
Texte officiel : Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025, J.O. du 1er juin.