Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, une nouvelle aide est octroyée par litre de carburant professionnel acheté entre le 5 décembre 2023 et le 30 juin 2024 pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.
Montant de l'aide
L'aide correspond à une remise de 20 centimes d'euro par litre de carburant. Elle est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 5 décembre 2023 au 30 juin 2024 : (Nombre de litres achetés dans la période du 5 décembre 2023 au 30 juin 2024 et acquittés x 20 centimes).
Si le montant de l'aide calculé est supérieur au plafond de 335.000 €, le surplus est pris en charge au titre du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants. Le montant total de l'aide ne peut pas dépasser 365 000 € par entreprise.
Une enveloppe de 22,2 millions d'euros est dédiée à ce dispositif et les aides sont attribuées dans la limite des crédits
disponibles.
Entreprises de pêche concernées
Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin, sous réserve qu'elles répondent aux conditions suivantes :
- être immatriculées au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
- être définies par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
- avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
- à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
- à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations fiscales.
Entreprises exclues
Sont exclues du dispositif :
- les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Comment demander l'aide ?
Cette aide doit être demandée au plus tard le 15 août 2024.
Les formulaires de demande d'aide sont à télécharger sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes (https://mer.gouv.fr/) et sont rendus disponibles dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer et dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, ci-après dénommés les DIRM/DM ou les services instructeurs.
Ils peuvent être déposées par voie postale ou électronique auprès de la DIRM/DM dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise.
Après réalisation d'un contrôle de cohérence par l'ENIM, le préfet prend une décision d'octroi de l'aide et
notifie celle-ci aux bénéficiaires en précisant le détail des montants
octroyés sur chaque base règlementaire. Il en informe l'ENIM, qui
procède au versement de l'aide le cas échéant.
Pièces à fournir
Le dossier de demande d'aide comporte les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'aide dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ;
- une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ;
- une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;
- un RIB de compte courant du demandeur de l'aide ;
- la liste des navires de l'entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français sur la période du 5 décembre 2023 au 30 juin 2024 ;
- les preuves du volume acheté sur la période mentionnée à l'article 1er, et acquitté :
- une attestation comptable indiquant :
- le nombre de litres de carburant acheté sur le territoire national ou à l'étranger. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue les achats réalisés par les différents navires le cas échéant ;
- les chiffres d'affaire « pêche » et total sur le dernier exercice clos, dans le cas où le code NAF/APE est différent de 0311Z ; ou
- pour les micro entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers : une attestation par un tiers de confiance : coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur la période mentionnée à l'article 1er. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue les achats réalisés pour les différents navires, le cas échéant.
Attention : Les entreprises faisant appel aux services d'un comptable doivent obligatoirement produire une attestation comptable.
L'ensemble de ces pièces constitue un dossier complet. Si nécessaire, des précisions peuvent être apportées sur les formulaires en DIRM/DM et sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes. Le service instructeur se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre pièce supplémentaire qu'il juge utile à l'instruction du dossier.
Contrôles
Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, les DIRM/DM peuvent réaliser des contrôles administratifs complémentaires et des contrôles sur place avant ou après paiement (chez le bénéficiaire ou auprès de tout organisme ayant un lien direct avec l'aide versée).
A cet effet, le demandeur doit être en mesure de fournir tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration effectuée, et il s'engage notamment à conserver pendant 10 ans à compter de la demande de régularisation :
- les factures de carburant acquittées ;
- pour les achats de carburants réalisés en dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole.
Si une irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d'irrégularité détectée après paiement, le préfet notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement.
Sanctions
Sauf cas d'erreur manifestement involontaire, toute fausse déclaration entraine le remboursement de l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur calculés à compter de la date de versement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :
- en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d'octroi de l'aide conduisant à une mise en cause de la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l'application d'une sanction de 20 % du montant de l'aide qui a ou aurait été versé ;
- en cas de déclaration intentionnelle de données fausses, l'application d'une sanction de 20 % de l'assiette concernée par la fraude.
Source : Décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 (J.O. du 27) ; Arrêté du 27 juin 2024 (J.O. du 5 juillet)
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