Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données relative aux chiens de protection des troupeaux ».
Finalités de la base de données
Les finalités de cette base de données sont les suivantes :
- Favoriser la sélection des reproducteurs de chiens de protection ;
- Améliorer la connaissance des chiens de protection au travail et de leur population ;
- Contribuer à la mise en place un réseau d'éleveurs naisseurs de chiens de protection.
Données recueillies
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la mesure où leur exploitation est strictement nécessaire à la poursuite des finalités ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
- les noms, prénoms et civilité du recenseur du chien, membre du réseau d'expertise de l'association Pastorale Pyrénéenne et de l'Institut de l'élevage (IDELE) ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'exploitation agricole du propriétaire du chien ainsi que les informations relatives à l'exploitation ;
- les nom, prénoms, civilité, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale du propriétaire du chien ;
- les nom, prénoms, civilité, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale du détenteur du chien ;
- les données d'identification du chien figurant dans le fichier national mentionné aux articles L. 212-2 et D. 212-66 du code rural et de la pêche maritime ;
- le numéro d'inscription du chien au livre généalogique ;
- les données de connexion des personnes ayant accès à la base de données
Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel enregistrées dans la base de données sont conservées pendant une durée de 15 ans à compter de la date de naissance du chien, à l'exception des données de connexion des personnes ayant accès à la base de données, qui ne sont conservées que pendant une durée de 12 mois.
Source : Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024, J.O. du 17.
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