Attention : sauf pour l'interdiction des spectacles de dauphins et d'orques, qui s'appliquera à partir du 2 décembre 2026, les établissements qui sont actuellement autorisés à héberger des cétacés disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles prescriptions du présent arrêté paru au Journal Officiel du 8 juillet 2024.
Interdiction des spectacles de dauphins et d'orques:
A compter du 2 décembre 2026, les établissements autorisés à héberger des cétacés pourront détenir, sur autorisation expresse également :
- Des spécimens de l'espèce Tursiops truncatus nés et élevés en captivité ainsi que des spécimens de cette espèce régulièrement détenus avant le 2 décembre 2026 au sein d'établissements dûment autorisés ;
- Des spécimens de l'espèce Orcinus orca régulièrement détenus avant le 2 décembre 2026 au sein d'établissements dûment autorisés sur le territoire national ;
- Des spécimens de cétacés secourus et détenus en vue de leur réhabilitation et de leur réintroduction dans le respect des dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Ces établissements pourront également accueillir du public, mais les spectacles impliquant des dauphins et des orques seront interdits dans tous les établissements autorisés à héberger des cétacés.
Autres points clés applicables à partir du 9 juillet 2024
Qualification des personnels :
- L'établissement doit disposer d'un vétérinaire spécialisé en faune sauvage et
d'un responsable scientifique. Le cas échéant, l'un de ceux-ci peut être
le titulaire du certificat de capacité, pour l'activité de
l'établissement, des espèces de cétacés hébergées.
Le titulaire du certificat de capacité exerce une surveillance permanente des spécimens de cétacés hébergés par l'établissement. Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement, les absences du titulaire de certificat de capacité devant être limitées aux périodes légales de repos et de congé, aux périodes nécessaires à sa formation ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel.
Le titulaire du certificat de capacité doit posséder un pouvoir de décision et un degré d'autonomie suffisants pour lui permettre d'assurer ses missions.
Par ailleurs, une équipe spécifique de soigneurs est attachée à chaque espèce hébergée dans l'établissement.
Chaque équipe spécifique de soigneurs est composée de soigneurs en nombre suffisant par rapport au nombre d'animaux hébergés et est en permanence sous la responsabilité directe d'un soigneur confirmé qui a participé activement aux soins et aux apprentissages avec des cétacés durant deux années complètes. Ce dernier se trouve sous la responsabilité du titulaire du certificat de capacité.
Enfin, les autres soigneurs auront reçu une formation interne à l'établissement spécifique à l'espèce détenue et leur permettant d'acquérir des connaissances suffisantes sur la biologie et la physiologie de l'espèce considérée.
La formation du personnel en contact avec les cétacés est spécifique aux espèces détenues.
Avant qu'un nouveau soigneur ne soit mis en contact avec un animal, il doit connaître la biologie de l'espèce, notamment ses besoins physiologiques et comportementaux, et il est obligatoirement supervisé par un soigneur confirmé.Traçabilité des animaux :
Les cétacés hébergés et présentés au public doivent disposer du certificat requis en application du 3 de l'article 8 du règlement (CE) n° 338/97 et doivent être identifiés par transpondeur conformément à l'arrêté du 8 octobre 2018 afin de s'assurer de leur origine, de leur suivi et de celui de leur descendance éventuelle.
Par ailleurs, les justificatifs sur l'origine des animaux hébergés, sur leurs ascendants et leurs descendants ainsi que sur leurs mouvements, doivent être mis à disposition des agents de contrôle à leur demande.
Installations :
Les installations dans lesquelles sont hébergés les animaux doivent permettre à ceux-ci :
- de s'ébattre et de sauter sans risque de toucher le fond du bassin ;
- de s'isoler du public ou de leurs congénères ;
- d'être isolés en cas de besoin (animaux malades, quarantaine…) ;
- de pratiquer l'entraînement médical ;
- d'assurer le suivi vétérinaire ;
- de se soustraire au rayonnement lumineux en cas de fort ensoleillement.Un enrichissement des bassins est mis en œuvre, avec notamment la mise en place de courants d'eau, de vagues, de cascades ou tout autre procédé physique ou hydraulique.
Par ailleurs, conformément aux prescriptions de l'article 11 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, les cétacés ne doivent pas être hébergés individuellement, sauf temporairement pour des raisons médicales, sanitaires ou de conflits sociaux, et après avis du titulaire du certificat de capacité de l'établissement. Par exception, le dernier spécimen de cétacé pourra être hébergé individuellement jusqu'à son décès ou sa cession.
L'autorisation d'ouverture de l'établissement précise les installations d'hébergement des cétacés que doit respecter l'établissement (dimensions des bassins, paramètres physico-chimiques de l'eau, traitement des eaux, etc.), selon leur nombre et leur espèce.
Restrictions plus strictes sur la reproduction:
Éducation du public:
Entrée en vigueur
A l'exception de l'interdiction des spectacles de dauphins et d'orques, qui prend effet le 2 décembre 2026, les dispositions ci-dessus entrent en vigueur à compter du 9 juillet 2024. Toutefois, les établissements déjà autorisés à héberger des cétacés à cette date disposent d'un délai de six mois pour se conformer à ces nouvelles dispositions.
Source : Arrêté du 28 juin 2024, J.O. du 8 juillet.
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