A partir du 1er octobre 2024, les possesseurs d'une moto ou d'un scooter (etc.) devront avoir le choix, comme les automobilistes, d'opter pour des pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation de leur engin.
Concrètement, quels sont les changements ?
- Les professionnels de la réparation automobiles et motos devront proposer à leurs clients des pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour les catégories de pièces concernées. Ceci sera obligatoire, sauf dans les cas suivants :
- Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel ;
- Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
- Lorsque le professionnel estime que les pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
- Obligation d'affichage. A cet effet, un affichage clair, sur son site internet le cas échéant, ainsi qu'au lieu de réception de la clientèle, visible et lisible de l'extérieur, devra informer le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Il devra préciser également la liste des catégories de pièces concernées et les cas (énumérés ci-dessus) dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer.
- Option écrite du client. Par ailleurs, avant que le client ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel devra recueillir, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire. Une mention, claire et lisible, qui suivra immédiatement la faculté de choix, devra préciser que leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et de ne pas relever des exemptions ci-dessus. Un double des documents remis au consommateur devra être conservé pendant une durée de deux ans, classé par ordre de date de rédaction, y compris lorsqu'il a été transmis sur support durable.
Quelles sont les pièces concernées ?
Le décret liste les catégories de pièces de rechange automobiles et motos qui peuvent être issues de l'économie circulaire. Parmi les principales catégories, on trouve :
- Les pièces de carrosserie amovibles ;
- Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
- Les vitrages non collés ;
- Les pièces optiques ;
- Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles :
- Des trains roulants ;
- Des éléments de la direction ;
- Des organes de freinage ;
- Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables ;
- Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues :
- Des axes de roues ;
- Des garnitures de freins ;
- Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2024.
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