Formation destinée à prévenir les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel, obligation d'embaucher un responsable des enfants, obligations environnementales, aides à la restauration des oeuvres, réforme de l'art et essai, le règlement général des aides financières au cinéma est réformé sur de nombreux points importants.
Suivi, par les équipes de tournage, d'une formation destinée à prévenir les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel
L'attribution et le versement de toute aide financière à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre fiction majoritairement tournées en France sont subordonnés au suivi, par les équipes de tournage, d'une formation destinée à prévenir les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel.
Cette formation, proposée par l'AFDAS , comprend un module en distanciel et un module en présentiel sur le tournage devant avoir lieu au plus tard quinze jours après le début des prises de vues.
Les entreprises de production déléguées justifient, lors du dépôt de la demande d'agrément de production, qu'au moins l'ensemble des salariés suivants ont suivi les deux modules de la formation :
- le directeur de production ;
- le réalisateur ;
- le directeur de la photographie ;
- le chef opérateur du son ;
- le créateur de costumes ;
- le chef décorateur ;
- les artistes-interprètes assurant les rôles de personnages apparaissant dans au moins 25 % des scènes de l'œuvre ;
- les autres salariés dont la présence est requise par le plan de travail le jour du module en présentiel.
La méconnaissance de la condition prévue au présent article donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.
Ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter du 1er décembre 2024.
Source : Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024, J.O. du 13 juillet.
Responsable des enfants
De même, l'attribution et le versement de toute aide financière à la production d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, d'initiative française ou étrangère, pour laquelle l'entreprise de production déléguée établie en France engage au moins un enfant de moins de seize ans sont subordonnés à l'obligation, pour cette entreprise, d'embaucher un responsable des enfants tel que défini par la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.
La méconnaissance de cette obligation donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.
Ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter du 15 juillet 2024.
Les entreprises de production déléguées qui, à cette date, ont déjà adressé leur demande d'agrément des investissements remettent uniquement le contrat de travail et les bulletins de salaire du responsable des enfants lors de la demande d'agrément de production.
Source : Délibération n° 2024/CA/17 du 27 juin 2024, J.O. du 13 juillet.
Obligations environnementales
Les obligations environnementales conditionnant les aides à la production d’œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production d’œuvres audiovisuelles,
appartenant au genre fiction ou documentaire, sont étendues à la production d'oeuvres d'animation ou de jeux vidéo.
A cet égard, doivent être remis au Centre national du cinéma et de l’image animée :
1° Lors de la remise du devis de production, un bilan prévisionnel détaillé relatif à l’empreinte carbone
induite par la production de l’œuvre ;
2° Lors de la remise du coût définitif de production, un bilan définitif détaillé relatif à l’empreinte carbone induite par la production de l’œuvre. Lorsque l’aide concernée est sollicitée après achèvement de l’œuvre, l’entreprise remet également le bilan prévisionnel détaillé.
Les bilans prennent en compte les émissions directes et indirectes induites notamment, par les achats
de services, les ressources matérielles, les moyens techniques, la post-production, l’hébergement et
les repas, le transport de personnes et de biens et la gestion des déchets.
Le calcul de l’empreinte carbone est effectué conformément à un référentiel fixé par décision du
président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Sont réputées conformes au référentiel
les méthodologies de calcul homologuées par le président du Centre national du cinéma et de l’image
animée.
L'attribution et le versement de l’aide financière sont subordonnés à la remise des bilans prévus au
présent article. La méconnaissance de cette condition donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait
de l’aide attribuée à titre conditionnel, assorti d’un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le
cas échéant, le non-versement du solde de l’aide.
Source : Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024, J.O. du 13 juillet.
Aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
Ne sont plus éligibles aux aides à la numérisation des œuvres cinématographiques du
patrimoine, désormais :
les œuvres cinématographique de courte durée qui ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2010 et qui ont fait l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Cette disposition s'applique aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée, à compter du 1er janvier 2025.
Source : Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024, J.O. du 13 juillet.
Réforme des aides à l'art et essai
Délibération relative à la réforme du ciném d'art et essai, ayant pour but de :
- Soutenir davantage les films fragiles et la diversité des œuvres.
- Encourager l'accessibilité du cinéma Art et Essai aux jeunes (15-25 ans).
- Renforcer l'accompagnement des exploitants.
