Par arrêté paru au Journal Officiel du 6 juillet 2024, est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512), à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les nouvelles valeurs du point et la nouvelle grille des salaires minima publiée le 24 avril 2024 et applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Valeurs du point
A compter du 1er janvier 2024 :
- La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s’établit à 18,26 €.
- La seconde valeur de point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l’emploi et le coefficient 100, s’établit à 4,37 €.
Salaires minima à partir du 1er janvier 2024
Compte tenu des nouvelles valeurs de points ci-dessus, la nouvelle grille des salaires minima s'établit comme suit à compter du 1er janvier 2024 :
Cas particulier des salariés bénéficiant d’une convention annuelle de forfait en jours
A compter du 1er janvier 2024, le salaire minimum conventionnel annuel des salariés occupant des fonctions de niveau 4 à 6 et bénéficiant d’une convention annuelle de forfait pour 218 jours de travail par an incluant la journée de solidarité, est fixé à 35.157 €.
Toutefois, il est rappelé que l’application de ce salaire minimum conventionnel annuel constitue un plancher. Aussi, conformément au principe selon lequel le salarié au forfait en jours ne saurait percevoir une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, celui-ci doit percevoir un salaire qui ne saurait être inférieur à celui du salarié travaillant dans le cadre d’un temps plein hebdomadaire de 35 heures, dès lors que ceux-ci exercent les mêmes fonctions au sein de l’entreprise.
Source : Arrêté du 25 juin 2024, J.O. du 6 juillet.
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