Un décret, qui entre en vigueur le 1er août prochain, apporte des modifications importantes aux règles encadrant l'audit énergétique des logements en France. Ces modifications visent à faciliter la réalisation des audits et à mieux encadrer les compétences des professionnels habilités.
Principales mesures
Les principales mesures de ce décret concernent :
- La période transitoire pour la mise en application du nouveau référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers :
- Le décret prolonge la validité de certaines attestations d'audit énergétique afin de permettre aux diagnostiqueurs de se former au nouveau référentiel.
- Les attestations dont la fin de validité est postérieure au 1er octobre 2024 et antérieure au 1er janvier 2025 sont ainsi prorogées jusqu'au 31 décembre 2024.
- L'harmonisation des professionnels habilités à réaliser l'audit énergétique à l'échelle d'un seul logement :
- Désormais, tous les professionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 4 mai 2022 (diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE, architectes, entreprises qualifiées) peuvent réaliser l'audit énergétique d'un seul logement.
Ce décret vise à :
- Améliorer la qualité des audits énergétiques en garantissant que les diagnostiqueurs disposent des compétences requises.
- Faciliter l'accès à l'audit énergétique pour les propriétaires occupants et les bailleurs, en élargissant le panel de professionnels habilités à le réaliser.
- Mieux accompagner les diagnostiqueurs immobiliers dans la mise en œuvre du nouveau référentiel de compétences.
Publics concernés :
- Diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique
- Organismes de certification de personnes
- Organismes de certification des organismes de formation
- Organismes de formation
- Propriétaires d'immeubles bâtis concernés
- Architectes
- Entreprises qualifiées pour l'audit énergétique
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le 1er août 2024.
Source : Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024, J.O. du 16.
