C'est à partir de ce mois de juillet 2024 que débute la collecte de la nouvelle cotisation conventionnelle pour le financement du dialogue social dans le secteur des professions libérales. Mais il ne s'agit pour le moment que d'un acompte, le solde devant être perçu début 2025.
Professions concernées
Cette nouvelle cotisation, instituée par les partenaires sociaux en juillet 2023 et rendue obligatoire par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 16 décembre 2023, est due par l’ensemble des professions et des entreprises libérales, réglementées ou non réglementées qui répondent aux critères fondamentaux suivants :
- 1. la compétence garantie par une formation conférant un diplôme, un titre ou une
- certification ;
- 2. le secret professionnel pour maintenir le climat de confiance indispensable à tout exercice
- libéral ;
- 3. le respect d’une éthique et d’une déontologie professionnelle ;
- 4. l’indépendance du professionnel libéral dans son exercice et la réalisation de ses actes, hors de toute exigence de rentabilité financière étrangère à l’exercice libéral ;
- 5. la responsabilité civile professionnelle pour la garantie du client et du patient ;
- 6. le libre choix réciproque du client ou du patient du professionnel libéral, quelle que soit la structure dans laquelle il exerce ;
- 7. l’exercice de proximité au service du public, des entreprises et des collectivités locales,dont la définition légale issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est la suivante:
«Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière
indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant
pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement
intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications
professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une
déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux
autres formes de travail indépendant».
Par ailleurs, le champ territorial de cette cotisation est national. Elle s'applique donc également dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et dans les collectivités d’outre-mer (COM).
Objet de la cotisation
Cette cotisation a pour objet de dégager les ressources nécessaires au développement de moyens du dialogue social dans le Périmètre-PL.
Montant de la cotisation
Cette cotisation conventionnelle est fixée à 0.04 % de la masse salariale brute. Elle s'ajoute le cas échéant aux cotisations de même nature que les branches auraient pu instaurer et dont elles conservent l’usage.
Modalités de paiement
La cotisation est acquise et exigible mois par mois mais elle est recouvrée annuellement.
Toutefois, pour cette première année d'application, la collecte sera effectuée en deux temps :
- À compter du 15 juillet 2024 : il sera demandé aux cotisants de verser un acompte basé sur la masse salariale du premier semestre 2024.
- À compter du premier trimestre 2025 : il sera demandé de verser le solde dû au titre de l’année 2024.
Les entreprises redevables vont recevoir un courrier,
accompagné d’une notice explicative, contenant toutes les informations
nécessaires pour procéder au paiement en ligne sur le site sécurisé de
l’ADSPL (www.adspl.fr). Pour faciliter cette démarche, une foire aux questions est disponible sur ce site.
Source : Avenant n° 2 du 17 juillet 2023 ; Arrêté d'extension du 8 décembre 2023, J.O. du 16.
