Cette loi réaffirme sans
ambiguïté le principe de l’irresponsabilité civile, pénale et
disciplinaire des médecins auteurs de signalements, et l'étend à tout autre professionnel de santé.
Actuellement, l'obligation de respecter le secret professionnel n'est
pas applicable aux médecins qui signalent une situation de
maltraitance.
La nouvelle loi étend cette immunité « à tout autre professionnel de santé ».
Par
ailleurs, alors que le code pénal prévoit également que le signalement
aux autorités compétentes ne peut faire l'objet d'aucune sanction
disciplinaire, la loi nouvelle loi exempte désormais le médecin ou tout
autre professionnel non seulement de responsabilité disciplinaire, mais
également de responsabilité pénale et civile.
Enfin, l'article
2 de cette loi aménage la possibilité pour les auteurs de signalements
de s’adresser directement à la cellule départementale de recueil, de
traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, la CRIP,
plutôt qu'au procureur de la République.
Texte :
LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Journal Officiel du 6 novembre 2015.
