Ce décret entre en vigueur immédiatement (28 novembre 2015), à l'exception
de sa disposition modifiant les conditions permettant la gestion d'une
école de conduite, qui s'applique à compter du 1er juillet 2016.
Pris pour l'application de l'article 28 de la loi Macron (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015), ce décret adapte les dispositions du code de la route dans les domaines de l'apprentissage de la conduite et des professions réglementées de l'éducation routière.
Il supprime la condition de formation de
l'accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions
applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits
incompatibles avec l'exercice des professions réglementées de
l'éducation routière.
Il supprime également la nécessité de consulter
une commission administrative préalablement à l'agrément des écoles de
conduite, centres de formation d'enseignants de la conduite et centres
de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Il reconnaît enfin
le certificat de qualification professionnelle comme voie d'accès à la
profession d'exploitant d'école de conduite, à la place de la formation
agréée actuelle.
