Un décret vient d'ouvrir la possibilité aux ateliers et chantiers d'insertion de
déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures,
pour les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales,
professionnelles particulièrement importantes, qui caractérisent une
situation de grande exclusion. Par ailleurs, il transpose au CDD d'insertion les dispositions relatives au transfert
d'employeur mentionnées à l'article R. 5134-30 du code du travail, applicables au contrat unique d'insertion (CUI-CAE).
Dérogation à la durée hebdomadaire de travail
La dérogation à la durée hebdomadaire de
travail du titulaire d'un CDD d'insertion ne peut intervenir qu'après examen par Pôle emploi de la situation de
l'intéressé.
Par ailleurs, la période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder six mois.
Cette période peut être prolongée après un bilan établi par l'employeur
de la situation du salarié au regard de l'emploi, des actions
d'accompagnement et de formation dont il a bénéficié, le cas échéant en
coopération avec Pôle emploi et les organismes chargés de l'insertion
sociale et professionnelle de cette personne.
La prolongation doit
permettre d'achever les actions d'accompagnement et de formation
prescrite lors de la demande initiale. Sa durée ne peut excéder la durée
de l'action ou de l'atelier et chantier conventionné.
La demande
de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur avant
l'embauche, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Documents à fournir
Lorsqu'un employeur envisage de conclure un
contrat de travail dérogeant à la durée hebdomadaire minimale de vingt
heures, il doit fournir à Pôle emploi, avant l'embauche :
- Tout document visant à établir que la situation de la personne recrutée présente les caractéristiques mentionnées ci-dessous et justifie le recours à cette dérogation ;
- Un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire.
Lorsqu'un
salarié envisage de passer à une durée de travail hebdomadaire
inférieure à la durée minimale de vingt heures, il fait une demande
écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande,
saisit Pôle emploi dans les conditions prévues ci-dessus.
Conditions
Le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures doit permettre d'établir que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle.Ce diagnostic est réalisé par Pôle emploi, le cas échéant en collaboration avec les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de la personne concernée, avant son embauche.
Texte :
Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique. J.O. du 7 novembre.
