Publics concernés : personnes responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques et de tatouage, distributeurs, professionnels de santé, utilisateurs professionnels, consommateurs, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ce décret relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage s'inscrit dans le cadre de l'adaptation du code de la santé publique suite à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
Il prévoit dans le domaine des produits cosmétiques, outre des modifications permettant la mise en conformité de la législation nationale avec le règlement précité, la création d'un système national de "cosmétovigilance" destiné à surveiller les effets indésirables et les mésusages résultant de l'utilisation de ces produits.
Il modifie également les dispositions applicables aux produits de tatouage pour tirer les conséquences des adaptations introduites dans la réglementation relative aux produits cosmétiques.
Enfin, il crée des contraventions de cinquième classe pouvant être infligées aux distributeurs qui ne respecteraient pas leur obligation de vérification de l'étiquetage des produits cosmétiques, ou, dans le domaine des produits de tatouage, en cas de non-transmission d'une liste de substances demandée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Texte :
Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage, J.O. du 6 novembre 2015.
