EHPAD et résidences autonomie : parution du décret relatif à l'expérimentation de l'accueil de nuit

Le décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 marque une étape importante dans l’évolution des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes. Ce texte, pris en application de l’article 27 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, instaure une expérimentation visant à garantir un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie.

EHPAD, vétérinaires : les conditions à respecter en cas d'accueil d'un animal de compagnie en EHPAD ou en résidence autonomie sont précisées.

Le Journal Officiel a publié ce mardi 3 mars 2025 un arrêté relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie (RA). Ce texte, pris en application de l’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, vise à encadrer la présence des animaux de compagnie tout en garantissant le bien-être des résidents et le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

EHPAD : parution du décret relatif à l'expérimentation de la fusion des sections tarifaires

A titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place, dans au plus vingt départements volontaires, un régime adapté de financement des établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes. Ce décret, publié au Journal officiel du 22 février 2025, est pris pour l'application de cette loi. Il adapte les règles budgétaires et financières applicables aux établissements concernés par cette expérimentation, tout en renforçant les garanties pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

EHPAD et résidences autonomie : révision des seuils de personnes en perte d'autonomie et extension du périmètre des actions financées par le forfait autonomie.

Le Journal Officiel du 9 février 2025 a publié un Décret qui modifie les seuils applicables aux EHPAD et aux résidences autonomie. Ce texte, pris en application de l'article 38 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, vise à améliorer la qualité de l’offre d’hébergement et à répondre aux besoins croissants d’une population vieillissante. Voici les principales dispositions de ce décret.

EHPAD : un seul médecin coordonnateur si moins de 200 places

La loi prévoit que le médecin coordonnateur en poste dans un EHPAD assure l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement et peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer leur suivi médical et réaliser des prescriptions.