Le décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 marque une étape importante dans l’évolution des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes. Ce texte, pris en application de l’article 27 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, instaure une expérimentation visant à garantir un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie.
Publics concernés et objectifs
Ce décret concerne les agences régionales de santé (ARS), les conseils départementaux, les départements et collectivités d’outre-mer, ainsi que les EHPAD et les résidences autonomie. Il s’adresse également aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, qui pourront bénéficier de cette nouvelle offre d’accueil de nuit.
L’objectif principal de cette expérimentation est de répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées et de leurs proches en proposant des solutions d’accueil temporaire de nuit, tout en renforçant la complémentarité entre les différents dispositifs d’accompagnement existants.
Territoires concernés et modalités de mise en œuvre
L’expérimentation sera menée dans les six régions françaises suivantes :
- Bourgogne-Franche-Comté,
- Centre-Val de Loire,
- Corse,
- Normandie,
- Occitanie,
- Pays de la Loire.
Les directeurs généraux des ARS et les présidents des conseils départementaux de ces territoires sont chargés d’identifier les établissements éligibles pour participer à cette expérimentation.
Les établissements déjà dotés de places d’accueil temporaire autorisées peuvent déclarer leur intention de participer à l’expérimentation.
Pour ceux qui ne disposent pas de telles places, une demande de transformation de places existantes en accueil temporaire sera nécessaire. Une convention devra être conclue entre l’ARS, le conseil départemental et chaque établissement participant, détaillant notamment les modalités d’organisation, les plages horaires, les effectifs impliqués et les financements mobilisés.
Quota minimal de chambres et accueil de nuit
Le décret définit un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit, qui sera déterminé par l’ARS en concertation avec le conseil départemental.
L’accueil de nuit consiste en l’accueil d’une personne en fin de journée jusqu’au lendemain matin, en garantissant un socle de prestations d’hébergement adapté. Cette offre doit respecter les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements.
Suivi et évaluation de l’expérimentation
Un dispositif de suivi et d’évaluation est mis en place pour mesurer l’impact de cette expérimentation.
Les gestionnaires des établissements participants devront transmettre aux ARS et aux conseils départementaux les données nécessaires à l’évaluation, notamment le nombre de demandes d’accueil de nuit, les motifs de recours ou de refus, les coûts de mise en œuvre et les complémentarités avec d’autres solutions d’accueil. Ces informations seront consolidées au niveau national et permettront de rédiger un rapport d’évaluation avant la fin de l’expérimentation, prévue pour le 1er juin 2026.
Source : Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025, J.O. du 12