Cette nouvelle grille est entrée en vigueur le 1er décembre 2024 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires. Pour toutes les autres en revanche, un arrêté paru au Journal Officiel du 18 mars 2025 rend son application obligatoire à partir du 1er avril 2025. Voici cette nouvelle grille :
Précisions
Les partenaires sociaux rappellent l’importance qu’ils attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d’égalité des rémunérations.
Ainsi, la suppression progressive des écarts constatés dans la rémunération entre les hommes et les femmes doit être une priorité. Ils rappellent également le principe selon lequel l’employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération. Ce principe vaut pour la rémunération de base mais aussi pour l’ensemble de ses composantes.
Par ailleurs, la négociation des minima conventionnels de la branche est, par nature et chaque année, distincte des éventuelles négociations menées au niveau régional, ainsi que des négociations internes aux entreprises de la branche : ces négociations, lorsqu’elles existent, peuvent donc aboutir à la conclusion de grilles de salaires applicables au niveau régional ou interne à l’entreprise différentes de celle fixée au niveau national, mais les salariés ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur aux minima conventionnels de branche figurant dans cette nouvelle grille :
Salaires minima conventionnels
Entrée en vigueur
Pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires, cette nouvelle grille est entrée en vigueur le 1er décembre 2024. Pour toutes les autres entreprises, elle entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel soit à partir du 1er avril 2025 puisque l'arrêté a été publié le 18 mars.
Source : Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) ; Avenant n° 30 du 13 décembre 2024 ; Arrêté d'extension du 25 février 2025, J.O. du 18 mars.
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