Un arrêté paru au J.O. du 14 mars 2025 double la limite de chiffre d'affaires permettant à certains petits producteurs de vendre directement leurs produits biologiques aux consommateurs finaux sans avoir à obtenir de certification.
Rappel de la réglementation
La réglementation européenne permet à certains petits producteurs de vendre directement leurs produits biologiques aux consommateurs finaux sans avoir à obtenir de certification, sous réserve de respecter les conditions fixées par leur pays à cet égard.
En France il y a deux types d'exemption :
- une exemption totale de notification et de contrôle pour les distributeurs qui revendent directement des produits biologiques préemballés au consommateur final ou à l'utilisateur final, et qui les stockent uniquement sur le lieu de vente.
- une dispense de contrôle pour les opérateurs qui revendent en vrac des produits issus de l'agriculture biologique, mais à condition que leur chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés n'excède pas un certain montant. (NB : ces opérateurs restent toutefois tenus de notifier leur activité auprès de l'Agence Bio).
Nouveau seuil de chiffre d'affaires
Alors qu'il était fixé jusqu'ici à 10.000 € HT par an (depuis le 2007), ce chiffre d'affaires limite autorisant la vente directe aux consommateurs de produits biologiques non emballés est désormais porté à 20.000 € HT par an (NB : les ventes d'aliments pour animaux ne doivent pas être retenues pour l'appréciation de ce montant).
Entrée en vigueur
Ce nouveau seuil de 20.000 € HT s'applique dès cette année 2025.
Source : Arrêté du 24 février 2025, J.O. du 14 mars.
