Un décret, publié le 13 mars 2025, modifie les conditions d'attribution des aides financières à l'installation pour les professionnels de santé. Voici un résumé de ses principales dispositions :
Délai de carence de 10 ans
Les professionnels de santé ayant déjà bénéficié d'aides à l'installation (prévues par le code général des collectivités territoriales ou le code de la sécurité sociale) ne pourront plus prétendre à une nouvelle aide de la même catégorie avant un délai de 10 ans.
Ce délai s'applique que la nouvelle installation ait lieu dans la même zone sous-dense ou dans une autre.
Point de départ du délai
Pour les aides des collectivités territoriales, le délai de 10 ans débute à la date de signature de la convention d'attribution de la précédente aide.
Pour les aides prévues par le code de la sécurité sociale, le délai de 10 ans débute à compter de la date de décision de l'octroi de l'aide.
Attestation sur l'honneur :
Lors d'une nouvelle demande d'aide auprès des collectivités territoriales, le professionnel de santé devra fournir une attestation sur l'honneur certifiant le respect du délai de 10 ans.
Entrée en vigueur
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 mars 2025.
