Le Journal Officiel a récemment publié un arrêté, en date du 12 mars 2025, qui vient préciser les critères d'éligibilité aux aides financières de l'État pour les entreprises adaptées (EA) et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Ce texte vise à encourager l'embauche de personnes en situation de handicap, en particulier celles qui sont éloignées de l'emploi.
Qui est concerné par les aides financières ?
Les aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail sont versées aux entreprises adaptées (EA) et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) qui recrutent des personnes qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Les personnes éligibles doivent :
- Être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou d'une équivalence.
- Figurer parmi les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail et à l'article L. 351-5 du code général de la fonction publique (bénéficiaires d'une obligation d'emploi).
Quels sont les critères de recrutement pour bénéficier des aides ?
En plus des conditions mentionnées ci-dessus, les personnes recrutées en EA doivent remplir au moins un des critères suivants :
- Être sans emploi depuis au moins 24 mois (continus ou discontinus) au cours des 48 derniers mois.
- Avoir le statut de réfugié, bénéficier de la protection subsidiaire, de la protection temporaire ou être demandeur d'asile.
- Sortir d'un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT), d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ou d'un centre de formation d'apprentis (CFA) depuis moins de 12 mois.
Conditions supplémentaires pour les recrutements via le service public de l'emploi
Si le recrutement est effectué sur proposition du service public de l'emploi, les critères suivants s'ajoutent à la liste :
- Avoir un niveau de formation infra 3 ou 3.
- Bénéficier d'un minimum social (ASI, ASS, ADA, ATA, allocation veuvage, RSA).
- Relever d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.
Conditions supplémentaires pour les recrutements directs par les EA
En cas de recrutement direct par les EA, les critères supplémentaires sont les suivants :
- Sortir d'un établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP), d'un institut médico-éducatif (IME), d'un institut d'éducation motrice (IEM) ou d'un institut médico-professionnel (IMPro) depuis moins de 12 mois.
- Sortir depuis moins de 12 mois ou être suivi par un service spécialisé (SAMSAH, SAVS, UEROS) avec un projet professionnel à consolider.
- Être âgé de plus de 55 ans.
- Bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.
