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jeudi 2 mai 2024

Immobilier : une nouvelle information à fournir à l'acquéreur ou au locataire d'un bien dans les zones soumises à une obligation de débroussaillement


Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, une nouvelle obligation d'information est mise à la charge du vendeur ou du bailleur d'un bien immobilier situé dans une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement.