Par un arrêté du ministère du travail, paru au Journal Officiel du 26 mars 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2024 relatif à la mise en place d'un nouveau régime de prévoyance obligatoire. Les employeurs ont jusqu'au 30 juin 2025 pour se mettre en conformité avec cet accord.
Champ d'application
Qu'elles soient sises en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, ou dans les collectivités territoriales uniques, les entreprises concernées par cet accord sont les suivantes :
- Les maisons d’édition de livres qui ont leur siège en France et leurs salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD (à l’exception des VRP statutaires) et qui ont pour activité principale l’édition, la production, la diffusion, et la distribution de livres.
NB : il s’agit des entreprises dont l’activité est notamment répertoriée sous le code NAF 58.11Z ;
- Les entreprises dont l’activité principale est la production, l’édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d’humour et leurs salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD, à l’exception des salariés intermittents du spectacle. Cette activité principale englobe tout ou partie des activités suivantes :
- producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
- et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l’exploitation d’un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
- et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ;
- étant précisé que le producteur, l’éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.
NB : il s’agit notamment des entreprises répertoriées sous le code NAF 59.20Z « Enregistrement sonore et édition musicale ».
- Les entreprises dont l’activité principale est l’édition musicale et leurs salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD, à l’exception des salariés intermittents du spectacle. Aux termes de l’article L. 132-1 du CPI, l’entreprise d’édition musicale s’entend de la personne à laquelle l’auteur d’une œuvre musicale ou ses ayants droit cèdent par un contrat d’édition le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication, la diffusion et l’exploitation permanente et suivie.
NB : Cette activité est notamment répertoriée sous le code NAF 59.20Z « Enregistrement sonore et édition musicale ».
Salariés bénéficiaires à titre obligatoire
Sont bénéficiaires de ce régime de prévoyance à titre obligatoire tous les salariés, cadres et assimilés ou non-cadres, à l’exception des VRP statutaires et des salariés bénéficiant du statut d'intermittent du spectacle.
Répartition des cotisations
Les cotisations sont réparties comme suit :
- Pour les non-cadres :
- Pour les cadres et assimilés :
Organismes assureurs recommandés
Dans l’objectif de faciliter la gestion de la couverture de prévoyance pour toutes les entreprises, les partenaires sociaux ont décidé, au terme d’une procédure de mise en concurrence, de recommander les organismes assureurs suivants :
- Audiens Santé Prévoyance (voir ICI) ;
- Malakoff Humanis Prévoyance.
