La date-limite annuelle du dossier de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale vient d'être fixée par un arrêté de la ministre de la culture paru au Journal Officiel du 11 avril 2025.
Désormais donc, la date limite de réception des dossiers de demande de cette aide est fixée au 31 mai 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être pris en compte après cette date.
Rappels concernant les conditions pour bénéficier de l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
Rappelons que cette aide, qui, pour le moment, est instituée jusqu'au 31 décembre 2025, est réservée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens et qui répondent aux conditions suivantes :
1°) Etre écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2°) Etre inscrites sur les registres de la CPPAP ;
3°) Etre une publication d'information politique et générale selon la définition suivante :
a) Pour les hebdomadaires, être reconnus par la CPPAP comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
b) Pour les publications bimensuelles, mensuelles, bimestrielles ou trimestrielles et qui paraissent entre 4 et 40 fois par an, remplir les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et être reconnues par la CPPAP comme présentant un caractère d'information politique et générale. Pour répondre au caractère d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes :
- apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
- consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
- présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ;
4°) Répondre aux conditions de périodicité suivantes :
a) Pour les hebdomadaires, paraître d'une à trois fois par semaine et plus de 40 fois par an ;
b) Pour les autres publications, être un bimensuel, un mensuel, un bimestriel ou un trimestriel et paraître entre 4 et 40 fois par an.
Publications exclues de l'aide
Aucune aide ne peut être versée aux publications :
1° Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
2° Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé ;
3° Ou qui ont bénéficié d'une aide aux revues du Centre national du livre dans l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
4° Ou qui sont constituées d'une sélection d'articles déjà parus dans d'autres titres.
Comment demander cette aide ?
L'aide doit être demandée en ligne, via cette plateforme.
