Les députés Stéphane Travert et Julien Dive ont déposé le 13 février 2025 une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire qui s’inscrit dans la continuité des lois Egalim de 2018, 2021 et 2023. Après avoir été largement amendée par le Parlement, elle est adoptée définitivement par celui-ci et publiée au Journal Officiel du 15 avril 2025. Voici quelles sont ses principales dispositions :
Nouvelle prolongation de 3 ans de l'expérimentation SRP+ 10
Rappelons que le SRP+10 impose aux distributeurs (supermarchés, hypermarchés, etc.) de revendre les produits alimentaires au minimum 10 % au-dessus de leur prix d'achat effectif auprès des fournisseurs (producteurs, transformateurs).
Introduite à titre expérimental par la loi Egalim 1 en 2018 et déjà prorogée en 2020 jusqu'au 15 avril 2025, cette expérimentation est à nouveau prolongée
de 3 ans, soit jusqu'au 15 avril 2028.
Encadrement des promotions
Est également prolongée jusqu'au 15 avril 2028, alors qu'elle devait prendre fin le 15 avril 2026, la disposition selon laquelle les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, accordés au consommateur sur les produits de grande consommation, ne peuvent pas être supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une
augmentation de la quantité vendue équivalente.
Toutefois, s'agissant des produits de grande consommation qui ne sont pas des denrées alimentaires ni des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, la nouvelle loi porte le taux de 34 % ci-dessus à 40 % (ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente).
Nouvelles sanctions
Chaque distributeur de produits de grande consommation est tenu de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de l'application du SRP+10 qui s'est traduite par une revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs.
La nouvelle loi ajoute à cela qu'il devra également répondre "à toute demande de
précisions des ministres précités dans un délai de 15 jours".
Par ailleurs, le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document ci-dessus ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture, sera désormais puni d'une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Le montant de cette amende serait en outre doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive.
Sanctions en cas de revente à perte
La nouvelle loi modifie également, mais pour tous les commerçants cette fois-ci, les sanctions en cas de revente à perte. Voir à cet égard notre article dédié.
