SVV et courtiers en marchandises : la loi de libéralisation des ventes aux enchères est promulguée

Après presque deux ans de débats parlementaires, la loi libéralisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et promulguée au Journal Officiel de ce jour. Destinée à moderniser et à assouplir la réglementation applicable dans le domaine, en conformité avec la directive européenne du 1er décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, elle substitue à la logique d'interdiction des ventes aux enchères assortie d'exceptions, un principe d'autorisation. Elle modifie par ailleurs les autres points ci-après et réforme en profondeur le statut des courtiers en marchandises, qui devront désormais être assermentés :