Auto-écoles : du nouveau pour les personnes handicapées

Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 2 février 2025, la durée maximale d'utilisation des véhicules spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicap passe de 10 à 15 ans au plus.

Services de l'automobile : une nouvelle grille des salaires et une nouvelle indemnité de panier à partir du 1er janvier 2025

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, contrôle technique, auto-écoles) les stipulations de l'avenant n° 108 du 10 octobre 2024 relatif aux salaires minima.

Auto-écoles : parution du décret fixant les conditions et modalités d'éligibilité du coût du permis de conduire au CPF

Ce décret est pris pour l'application de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter l'obtention du permis de conduire. Désormais, le coût de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont éligibles au compte personnel de formation (CPF), mais à raison d'un seul permis. Il n'est donc plus possible de faire financer à la fois son permis auto et son permis moto.

Auto-écoles : facilitation de l'exercice de la profession par les ressortissants d'un autre Etat de l'Union européenne

Par ordonnance, le Code de la route est modifié afin que les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen puissent exercer plus facilement en France les professions d'enseignement de la conduite et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Auto-écoles : les tarifs des frais d'accompagnement des candidats sont fixés

Un décret vient de définir les frais de présentation d'un candidat au permis de conduire qui sont désormais interdits par la loi. Il donne par ailleurs la méthode qui permet de déterminer le montant des frais d'accompagnement désormais réglementés.

Auto-écoles : parution du décret d'application de la Loi Macron

Ce décret entre en vigueur immédiatement (28 novembre 2015), à l'exception de sa disposition modifiant les conditions permettant la gestion d'une école de conduite, qui s'applique à compter du 1er juillet 2016.